J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03237

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Arrêté du 19 février 1998 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger »


NOR : MESS9820728A





Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, est fixé le modèle du formulaire (1) « feuille de soins dispensés à l'étranger » S 3133, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10602*01.

   (1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse des Français de l'étranger.