J.O. Numéro 42 du 19 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02610

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Arrêté du 6 février 1998 portant attribution d'un immeuble domanial

NOR : ECOI9800137A




Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un immeuble domanial sis lieudit Les Petites Landes, à Marigné-Laillé (Sarthe), cadastré section B, no 749, pour une superficie totale de 442 mètres carrés.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-02090, à la rubrique Service national des radiocommunications.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Nota. - Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) (sous-direction de l'informatique et de la logistique, département de l'immobilier), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.