Arrêté du 29 décembre 1997 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes

J.O. Numéro 18 du 22 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01029
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Arrêté du 29 décembre 1997 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes

NOR : ECOI9800033A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
   Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
   Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes ;
   Vu la demande déposée le 20 novembre 1997 par le comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité d'incendie ;
   Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé :
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF SA, ZI, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
GAPAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
SOCOTEC, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.

   Art. 2. - L'arrêté du 20 décembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes est abrogé.

   Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont