J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00552

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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au transfert des disponibilités du fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière à la Caisse des dépôts et consignations


NOR : MESH9724065A




La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles L. 710-7 et R. 712-52 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 97-20 du 14 janvier 1997 portant création d'un Conseil supérieur des systèmes d'information de santé,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les disponibilités au 7 novembre 1997 versées antérieurement à cette date par les établissements publics de santé au fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière et à l'ex-FAR (fonds d'aide à la réalisation de logiciels), précédemment gérées par l'association Centre national de l'équipement hospitalier (CNEH), sont transférées, dès notification du présent arrêté au CNEH, à un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Seront également transférés sur ce compte tous les remboursements et régularisations en provenance du CNEH au titre de sa gestion comptable antérieure du fonds mutualisé et de l'ex-FAR. Les recettes provenant de la commercialisation de la collection de publications du Conseil de l'informatique hospitalière et de santé (CIHS) et de remboursements de prêts créditeront aussi ce compte.

Art. 2. - Les frais de gestion engagés par la Caisse des dépôts et consignations lui seront remboursés au franc le franc selon les termes d'une convention entre celle-ci, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la santé. Ils seront prélevés sur ce compte.

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est autorisé à ordonnancer les aides déjà engagées au titre du fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière et non encore versées au 7 novembre 1997. En aucun cas un projet non encore achevé ne peut bénéficier d'une aide supérieure à celle qui avait été initialement accordée au titre du fonds mutualisé et visée par le contrôle financier auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Art. 4. - Le directeur des hôpitaux, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1997.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter