Arrêté du 31 juillet 1997 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00562
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Arrêté du 31 juillet 1997 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9800001A

   Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
   Vu l'ordonnance no 45-1849 du 18 août 1945 ;
   Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 2 avril 1997 ;
   Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997,
   Arrête :

   Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 2,5 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 1997 sont liquidés au même taux que précédemment.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

P. Lagayette