J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00359

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Arrêtés du 9 décembre 1997 portant attribution d'ensembles immobiliers

NOR : AGRA9702572A




Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 88-478 du 29 avril 1988 un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cipières-Est, à Contes (Alpes-Maritimes), cadastré section AH no 32 pour une superficie de 3 hectares 19 ares 3 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01518, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.