Polices de l'environnement : "une efficience médiocre"

 Publié au mois de février 2005, le rapport intitulé  « Renforcement et structuration des polices de l’environnement » résulte de la réflexion de pas moins de 5 ministères : Intérieur, Équipement, Agriculture, Justice et Écologie-Développement durable en vue de dresser un état des lieux sur la capacité de l'Etat à faire respecter la réglementation liée à la protection de l'environnement, et à sanctionner les délits en matière d'infraction environnementale. La lecture en est riche d'enseignements et malheureusement affligeante face à l'étendue des dispositions à prendre... 

 La sécurité du citoyen, le renforcement du rôle de la police étant une des priorités d'actions du gouvernement, ce rapport a le mérite d'aborder cette question sur l'angle de la protection et des atteintes à l'environnement.

Sa publication est d'autant plus justifiée que "les citoyens font de la prise en compte des questions environnementales une de leurs préoccupations majeures et demandent que des mesures soient prises pour une répression effective des délits environnementaux".

Le cadre de l'étude est le déroulement des processus administratif, judiciaire, sans remise en cause des attributions des services et des juridictions. Ainsi, l'organisation des visites techniques, du travail d'instruction des dossiers n'a pas été étudiée. L'examen a été centré sur les dispositions de police figurant au code de l'environnement.

 Premier constat: il y a 24 polices spéciales de l'environnement, mais leurs procédures sont très hétérogènes. Il n'y pas de cohérence dans les procédures. Ensuite, il existe plus d'une cinquantaine de types d'agents habilités à constater les infractions. Et, ils relèvent de plusieurs ministères ou structures, alors que leurs missions devraient être définies par le MEDD. L'explication est que le ministère de l'écologie n'a été créé qu'en 1971. Or, "aucun des ministères ne tient de statistiques rendant compte de l'activité de police en matière d'environnement". Les rapporteurs de complèter leurs propos à l'égard du MEDD, en indiquant qu'à la lecture du code de l'environnement celui-ci semble disposer d'effectifs importants pour faire respecter les normes, mais qu'en fait "il est totalement dépourvu des leviers d'actions qui lui seraient nécessaires."

 Concernant les actions judiciaires et leur suivi, les statistiques font ressortir le caractère marginal des infractions à l'environnement dans l'activité pénale.

Au niveau des enquêtes, l'action et la coordination des différents services est "très largement perfectible". Et, sur le plan judiciaire, ces dernières années font apparaître une baisse du nombre de condamnations. Il ya peu de connaissance par l'autorité judiciaire des services de polices et de la réglementation qu'ils appliquent; les échanges d'informations sont faibles. Les associations sont peu présentes dans le processus pénal.

Sur les résultats de l'action judiciaire,comme il n'y a pas un système centralisé de collecte concernant l'ensemble des atteintes à l'environnement, il est difficile d'établir un suivi du processus judiciaire depuis les constatations par procès-verbal jusqu'au jugement.

Plus grave encore..."la mission recherchant s'il existait des directives nationales en matière de politique pénale environnementale a pu observer qu'il n'y avait eu aucune circulaire générale émanant de la Chancellerie dans ce domaine".

 La dernière partie du rapport est consacrée aux préconisations et à la conclusion. Les auteurs n'hésitent pas à écrire "qu'il n'appartenait pas à cette mission de proposer une refonte complète du système existant avec par exemple la création d'un corps unique de police de l'environnement...C'est pourtant le choix fait par d'autres Etats européens et cette solution aurait le mérite de l'unité."

Ils recommandent 7 objectifs d'amélioration : considérer les infractions environnementales au même titre que les autres formes de délinquance, mettre à niveau le droit pénal des exigences du droit communautaire, doter les services de compétences et procédures unifiées, poursuivre les formations des magistrats et la spécialisation des juridictions, se donner les moyens de connaître et de suivre les contentieux, organiser une coordination territoriale de la police administrative, assurer une liaison effective entre les responsables des polices et les procureurs.

 Mais ils teminent leur rédaction sur ces propos , "plus qu'une somme d'améliorations, il s'agit de mettre en place un processus nouveau pour rendre effectives , les dispositions, trop souvent virtuelles, du droit de l'environnement ".   



 Si vous souhaitez en savoir plus : Rapport sur le "Renforcement et la structuration des polices de l’environnement".