TEXTES FINANCIERS
TEXTES CEE, TEXTES REGLEMENTAIRES ET TEXTES D'APPLICATION EN VIGUEUR AU 04/05/1999
TAXES ET REDEVANCES
LOI DU 31/12/1936
J.O. DU 1/ 1/1937 P.109
PORTANT REFORME FISCALE (ARTICLES 16 ET 61).
LOI DU 31/12/1945 N° 45-0195
J.O. DU 1/ 1/1946
R.M. JANVIER 1946 P.18
FIXANT LE BUDGET GENERAL DES SERVICES CIVILS POUR 1946 (ARTICLE 86).
MODIFIEE PAR LA LOI Nø53-76 DU 6 FEVRIER 1953.
LOI DU 06/02/1953 N° 53-76
J.O. DU 7/ 2/1953 P.1191
RELATIVE AU COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT SUR L'EXERCICE 1952 (ARTICLE 15).
MODIFIANT LA LOI Nø45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945.
LOI DU 31/12/1953 N° 53-1319
RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES TAXES ET REDEVANCES DU SERVICE DES
INSTRUMENTS DE MESURE (ARTICLE 11).
DECRET DU 25/07/1961 N° 61-854
J.O. DU 11/ 8/1961 P.7572
R.M. FEVRIER 1984 P.82
FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE
MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES
FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE.
MODIFIE PAR LES DECRETS Nø76-233 DU 19 FEVRIER 1976 ET Nø78-874 DU 9 AOUT 1978.
DECRET DU 19/02/1976 N° 76-233
J.O. DU 12/ 3/1976 P.1602
R.M. FEVRIER 1984 P.83
FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR LES TRAVAUX DE CONTROLE EXECUTES PAR
LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT.
MODIFIANT LE DECRET Nø61-854 DU 25 JUILLET 1961.
DECRET DU 09/08/1978 N° 78-874
J.O. DU 26/ 8/1978 P.3177
R.M. AOUT 1978 P.618
FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR LES TRAVAUX DE CONTROLE EXECUTES PAR
LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT.
MODIFIANT LE DECRET Nø76-233 DU 19 FEVRIER 1976.
ARRETE DU 19/04/1999
J.O. DU 28/04/1999 P.6317
FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE
DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE.
ARRETE DU 19/04/1999
J.O. DU 28/04/1999 P.6318
FIXANT LE MONTANT DES TAXES ET REDEVANCES PER‡UES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE
MESURE, DES JAUGEAGES, DES ETALONNAGES ET DES TRAVAUX EFFECTUES SOUS LE CONTROLE DES AGENTS DE
L'ETAT.
FONDS DE CONCOURS
LOI DU 31/12/1953 N° 53-1319
J.O. DU 5/ 1/1954
(ARTICLE 4).
ORDONNANCE DU 23/09/1958 N° 58-896
J.O. DU 28/09/1958
(ARTICLE 13).
ORDONNANCE DU 30/12/1958 N° 58-1374
J.O. DU 31/12/1958 P.12071
(ARTICLE 131).
DECRET DU 22/03/1966 N° 66-219
J.O. DU 13/04/1966
R.M. MARS 1966 P.204
ETENDANT LA PROCEDURE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES
REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIELS DE L'ETAT.
DECRET DU 08/07/1980 N° 80-519
J.O. DU 10/07/1980
R.M. OCTOBRE 1980 P.953
ETENDANT LA PROCEDURE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES
REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIELS DE L'ETAT.
DECRET DU 06/04/1982 N° 82-325
J.O. DU 10/04/1982
R.M. AVRIL 1982 P.334
ETENDANT LA PROCEDURE DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DES
REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIELS DE L'ETAT.
ARRETE DU 26/04/1990
J.O. DU 16/ 5/1990 P.5858
FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR
UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DES CONTROLES EFFECTUES AU TITRE DES ACTIVITES DE
MESURE.