Contrats de Plan Etat-Région

(Last update : Tue, 25 Mar 2003)
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Contrats de Plan État-Région 2000/2006

Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua (article 6).
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées.
Circulaire du 9 décembre 1993 : Mise en oeuvre de la démarche d'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de Plan-contrats de ville).
Circulaire CAB 2458/MZ du 6 mai 1997 relative aux résaux de développeurs
Décret n° 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Circulaire du 1er juillet 1998 relative à la préparation des prochains contrats État-régions (stratégie de l'État dans la région).
Circulaire du 17 juillet 1998 relative à la préparation des prochains contrats État-régions (stratégie de l'État dans la région).
Circulaire du 31 juillet 1998 relative aux prochains contrats de plan État-régions, principes relatifs à leur architecture.
Circulaire du 11 mai 1999 relative à l'élaboration des contrats de plan État-régions dans une perspective de développement durable, du ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de régions.