(Last update : Wed, Nov 5, 2014)

ACFCI - Guide pratique

CHAPITRE 10 - La certification par les CCI

Section 10.1 - La certification par réseau

Paragraphe 10.1.1. - Définition

Un réseau national consulaire de formation - ci après dénommé réseau - est un regroupement d'établissements de formation professionnelle, légalement créés, qui ont pour finalité d'assurer et de développer des formations diplômantes ou qualifiantes de même nature, dont la qualité est garantie par le respect des clauses d'un cahier des charges commun.

La création d'un réseau relève de la décision du Bureau de l'ACFCI sur avis de la Commission de la formation. Il en va de même pour sa fermeture.

La certification par réseau est une procédure par laquelle un établissement consulaire de formation professionnelle, légalement créé, peut obtenir, auprès de l'instance habilitée à cet effet par la Commission formation, le droit d'utiliser le label du réseau et de bénéficier ainsi des avantages qui en découlent, dès lors que cet établissement se conforme aux exigences des clauses du cahier des charges national de ce réseau.

Chaque réseau a donc sa spécificité.

Cependant les différents modes de certification présentent des caractéristiques communes qui permettent de dégager les éléments du cahier des charges type.

Quels sont les éléments essentiels d'un cahier des charges type?

Un cahier des charges est un document conventionnel contraignant vis à vis de ses signataires et qui fait, le cas échéant, référence auprès des tiers.

Compte tenu de la liaison de fait entre la certification par réseau et la certification par l'Etat du titre délivré, il importe d'intégrer pour une large part les contraintes imposées par des procédures telles que celles du visa ou de l'homologation (voir 8.3.6.1.).

Un cahier des charges doit rassembler trois types de dispositions.

Définition, caractéristiques et fonctionnement des réseaux
  • définition du réseau (identification de l'établissement type),
  • bref historique du réseau (date de création, évolution ...), les instances responsables et leurs missions respectives,
  • la procédure de certification du réseau (conditions d'intégration et d'exclusion, droits et obligations des membres),
  • communication,
  • contrôle et suivi qualité (audits, groupe de recherche commun, animation de réseau ...),
  • financement du réseau et contribution annuelle des membres.
Identification de la formation
  • Objectif de la formation,
  • public visé,
  • durée,
  • niveau et conditions de recrutement,
  • contenu du programme commun,
  • méthode pédagogique,
  • encadrement administratif et pédagogique,
  • fourchette des frais de formation applicable,
  • système d'évaluation,
  • modalités de délivrance du titre.
La formation et son environnement

  • Les partenaires du réseau (entreprises, administrations, organisations professionnelles ...),
  • le placement et le suivi du stagiaire (statistiques de placement, dispositif de suivi des stagiaires pendant et après la formation, liaison avec les anciens stagiaires).

Quel est le lien entre la certification par réseau et la certification du titre ?

L'obtention du "Label réseau" permet d'utiliser cette appellation dans tout document, publicitaire ou autre, et notamment sur les certificats, titres ou diplômes délivrés aux étudiants ou stagiaires ayant passé avec succès les épreuves de fin de cycle.

Le label réseau procède donc d'une harmonisation de la dénomination du titre délivré et, par l'effet de nombre, d'un accroissement de la notoriété du titre. Pour renforcer cette notoriété, il convient de recourir à la certification par l'Etat. La certification par réseau est donc complémentaire de la certification par l'Etat.

Dans certains cas, ces deux systèmes de certification peuvent être étroitement liés (voir 8.3.6.) au point où les deux instances compétentes, celle de l'Etat et celle du réseau co-certifient le titre lui même.

En quoi se distingue la certification par réseau du Certificat consulaire de spécialisation (CCS des CCI)?

La certification par réseau concerne des établissements de formation de même nature (formation initiale ou continue, programme pédagogique identique pour partie au moins, débouché professionnel identifié).

En revanche, le label CCS des CCI est un label pour l'emploi. Il concerne des formations de nature différentes, car son objectif est principalement l'insertion, non la formation proprement dite (voir 10.2).

Paragraphe 10.1.2. - La Commission de la formation

Quelles sont ses attributions?

De façon générale, et conformément au règlement intérieur de l'ACFCI, après chaque renouvellement triennal, la Commission de la formation délibère sur les objectifs à fixer pour les trois ans à venir.

Elle soumet ses propositions à l'Assemblée générale pour adoption d'un programme d'activités.

Elle procède à l'étude des questions qui lui sont soumises par le président de l'ACFCI à la demande soit de l'Assemblée générale, soit du Comité directeur, soit du Bureau de l'ACFCI.

Elle a la faculté, avec l'accord du Bureau de l'ACFCI, de se saisir des sujets de son ressort. En particulier, le développement et l'adaptation des réseaux constituent une constante de la politique consulaire de formation.

Dans la pratique, il appartient à la Commission de la formation de donner un avis sur toute question relative à la création, au développement ou à la suppression d'un réseau et de le transmettre pour décision au Bureau de l'ACFCI.

Il en va de même pour la nomination des présidents de réseau, qui assument cette présidence par délégation du président de l'ACFCI ou du président de la Commission de la formation.

Quelle est sa composition?

La Commission de la formation est composée de membres désignés par les CRCI.

Chaque CRCI peut désigner en son sein ou parmi les membres d'une CCI de première ligne de son ressort un représentant titulaire et un représentant suppléant. La Commission élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice présidents et un membre secrétaire.

Comment fonctionne-t-elle?

Conformément au règlement intérieur de l'ACFCI, la Commission de la formation peut constituer, lorsque la nécessité s'en fait sentir, des sections qui pourront être composées à la fois d'élus et de permanents.

Ces sections sont présidées par un élu membre de la Commission.

Des groupes de travail ad hoc, à caractère plus technique, peuvent être composés en quasi totalité de permanents et de spécialistes. En tout état de cause, la présidence de ces groupes est obligatoirement assurée par un élu membre ou président de CCI.

En ce qui concerne le pilotage des réseaux, celui ci relève généralement d'instances ad hoc, créées par la Commission formation, dont la gestion courante est assurée par la direction de la Formation de l'ACFCI ou par un secrétariat permanent qui lui est rattaché.

Les réseaux de formation initiale sont pilotés par deux instances:
  • un conseil des président composé de membres élus représentant les écoles concernées qui dispose d'un pouvoir de décision par délégation du président de l'ACFCI, notamment en matière d'exclusion ou d'intégration au réseau,
  • une commission des directeurs, composée des directeurs d'école membres du réseau, chargée d'appliquer la politique définie par les élus et d'animer le réseau.

Les réseaux de formation continue, à l'exception des formations linguistiques, sont généralement pilotés par une instance unique

Un groupe technique national, présidé par un élu membre de la Commission formation et composé de directeurs d'établissements mandatés par leurs pairs et désignés par les présidents des CCI concernées, pilote le réseau.

Ce groupe technique national est donc à la fois une instance de décision c'est le président du groupe qui, par délégation du président de l'ACFCI, se prononce sur les questions d'intégration et d'exclusion du réseau et une instance de proposition et d'animation de réseau.

L'administration de tutelle des CCI est généralement représentée au sein des instances de pilotage des réseaux.

Le secrétariat de ces instances est assuré par la direction de la formation de l'ACFCI.

Il a notamment pour mission d'instruire les dossiers de candidatures et d'établir les relevés de décisions et d'en assurer l'exécution et le suivi.

Paragraphe 10.1.3. - La procédure de certification par réseau

Alinéa. 10.1.3. 1. - L'ouverture de la procédure

Toute CCI ou CRCI, ayant un projet de création d'une école ou d'un cycle de formation et souhaitant intégrer un réseau constitué, doit établir un dossier de candidature conforme au plan proposé par le cahier des charges du réseau.

Il sera notamment demandé des informations détaillées sur:

  • la structure juridique de l'établissement,
  • l'avis des partenaires économiques et administratifs concernés en cas de création,
  • l'étude de marché (besoin des entreprises, débouchés, formations concurrentes),
  • contenu du projet pédagogique,
  • moyens mis en oeuvre (financiers, matériels, humains).

Le dossier doit être transmis par le président de la CCI concernée à l'instance habilitée du réseau, préalablement à la création de l'école ou du cycle, et ceci dans un délai variable selon le réseau.

Préalablement au dépôt du dossier et jusqu'à la décision, il est demandé au responsable du futur établissement labellisé de participer aux réunions du réseau et de visiter des établissements semblables.

Généralement, une visite d'un représentant du réseau est effectuée auprès de la CCI demanderesse préalablement au dépôt du dossier.

En sollicitant l'intégration d'un établissement à un réseau, la CCI s'engage à respecter la Charte qualité de l'enseignement consulaire (document disponible sur demande à l'ACFCI) et ses déclinaisons spécifiques au réseau concerné, ainsi que le Cahier des charges du réseau.

Ces documents devront être signés par la CCI en cas de décision favorable à l'octroi du label.

Alinéa 10.1.3.2. - La recevabilité du dossier

Le secrétariat du réseau examine la recevabilité du dossier en fonction des critères suivants:

  • respect des formes et des délais de saisine,
  • réception de l'intégralité des pièces du dossier,
  • avis des partenaires économiques et administratifs,
  • conformité du projet à la charte Qualité et au cahier des charges du réseau.

Il peut être appliqué, dans certains cas, un "numerus clausus" en fonction de la localisation géographique de l'établissement et de l'instauration d'un seuil de densité régional ou national.

Alinéa 10.1.3.3. - L'instruction du dossier

Le dossier de candidature est examiné par l'instance habilitée à cet effet par la Commission de la formation de l'ACFCI.

Il est procédé à une analyse approfondie du dossier sur la base d'une grille d'évaluation préétablie, dont les paramètres varinet en fonction du réseau concerné.

Au terme des délibérations, l'instance émet un avis motivé sur l'intégration d'un établissement au réseau. Cet avis est consigné au procès verbal de séance.

L'instance peut différer son avis et demander soit un complément d'information, soit la création d'un comité ad hoc pour concilier les intérêts des parties en présence.

Alinéa 10.1.3.4. - La décision

La décision d'intégration au réseau - et donc d'octroi du label - est prise par le président de l'instance habilitée à cet effet sur la base de l'avis rendu.

Le président n'est cependant pas tenu de suivre cet avis même si, dans la pratique, le président, qui participe à l'instruction du dossier, reprend généralement à son compte l'avis exprimé.

Cette décision est notifiée par le président du réseau au président de la CCI concernée. En cas de litige, il peut être fait appel au président de l'ACFCI.

Quelle est la date d'effet de la décision?

La date de notification de la décision est la date d'effet. Celle-ci n'est pas rétroactive et ne vaut que pour l'école ou le cycle concerné.

Quelle est la durée du label?

Le label réseau est accordé pour une durée indéterminée sauf en cas de retrait du label.

Quels sont les cas de retrait du "label réseau"?

Le label est retiré:

  • si l'école ou le cycle de formation est fermé définitivement. En particulier un cycle de formation peut être suspendu une année faute de candidats ou à cause d'un marché de l'emploi saturé pour ce type de métier. Dans ce cas, le label réseau est maintenu si la CCI concernée en fait la demande expresse à la tête du réseau.
  • si l'école ou le cycle de formation est cédé à un organisme de formation qui n'est ni géré ni dépendant d'une CCI ou d'une CRCI.
  • si l'école ou le cycle de formation ne répond plus aux exigences de la charte qualité et du cahier des charges du réseau.

La procédure de retrait suit généralement les mêmes règles que la procédure de certification.

Alinéa 10.1.3.5 - La publicité du label réseau

La label de chaque réseau est une marque semi figurative qui fait l'objet d'un dépôt à l'INPI par l'ACFCI. Il se présente sous la forme du logo du réseau.

L'ACFCI est seule détentrice de la marque. Il en résulte qu'aucune CCI ou CRCI et à fortiori aucune école, ne peut céder la marque à un tiers.

Seule l'ACFCI peut accorder l'usage du label et peut, le cas échéant, ester en justice pour contrefaçon ou usage abusif de la marque.

La liste des écoles ou des cycles de formation ayant obtenu le label est publiée et régulièrement actualisée: Atlas des formations consulaires, Minitel 3615 CCI, publicités propres à chaque réseau.

Paragraphe 10.1.4. - Le contrôle qualité

L'appartenance à un réseau implique, non seulement que la qualité de la formation dispensée soit conforme aux exigences nationales, mais aussi que le titre préparé soit de même nature et comporte la même valeur dans tous les organismes constituant le réseau. La tête de réseau exerce donc un contrôle qualité sur les membres du réseau qui emprunte trois voies:
le contrôle a priori:

il s'agit de la procédure de certification elle même,

l'animation du réseau:

l'organisation de rencontres annuelles, la participation croisée de responsables d'établissements et la présence systématique de chefs d'entreprises et de représentants des ministères de tutelle aux jurys de fin de cycle, le développement en commun de travaux de recherches et d'expérimentation sont des éléments majeurs de l'assurance qualité,

l'audit qualité:

il est prévu un audit sur pièce et sur place.

S'il apparaît qu'un membre du réseau ne respecte pas les dispositions de la charte qualité et du cahier des charges national, un expert mandaté par l'instance de pilotage du réseau se met en rapport avec l'organisme concerné pour analyser les problèmes rencontrés et proposer des solutions.

Un rapport est présenté à l'instance nationale qui préconise le cas échéant les modifications nécessaires et les délais d'exécution.

La non prise en compte de ces observations par l'organisme peut conclure à l'exclusion du réseau et donc au retrait du label.

La Commission technique d'homologation, et le cas échéant le CNESER ou la CTI, sont informés de la décision prise par l'ACFCI en plein accord avec les ministères de tutelle concernés.

Section 10.2. - Le certificat consulaire de spécialisation

Paragraphe 10.2.1. - Définition

Le Certificat consulaire de Spécialisation des Chambres de commerce et d'industrie est un label qui concerne les formations professionnalisantes d'un an, proposées par les CCI aux personnes titulaires d'un bac + 2 ou équivalent qui se destinent à des métiers d'encadrement de niveau intermédiaire.

Ce label pour l'emploi est attribué par un Comité qualité aux cycles de formation qui respectent les critères de professionnalisation et d'insertion préalablement déterminés.

Le titre délivré à l'issue d'une formation labellisée CCS des CCI peut faire l'objet d'une homologation par l'Etat .

Quelle est la portée du CCS des CCI?

Le CCS des CCI est d'abord un label national destiné à promouvoir des formations spécifiques adaptées au marché du travail.

En cas de succès aux épreuves de fin d'un cycle labellisé "CCS des CCI" l'étudiant ou le stagiaire est titulaire d'un "Certificat consulaire de spécialisation" qui atteste du professionnalisme du stagiaire c'est à dire de sa capacité à s'intégrer rapidement dans l'entreprise et à être opérationnel dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, ce certificat, s'il est homologué, offre les mêmes avantages que tout titre homologué.

Le CCS des CCI est une véritable passerelle entre la formation et l'emploi: au moins 80% des stagiaires ayant passé avec succès les épreuves de fin de cycle trouve un emploi dans un délai de 6 mois.

Comment se situe la CCS des CCI par rapport aux titres et diplômes de l'enseignement technologique?

Le CCS des CCI est complémentaire à un titre ou diplôme homologué. L'homologation peut être de niveau III ou II selon la nature de la formation complémentaire.

Paragraphe 10.2.2. - Le Comité qualité CCS des CCI

Institué par la Commission formation de l'ACFCI, le 27 septembre 1992, le Comité qualité est une instance de décision, d'animation de la qualité mais aussi de contrôle.

Quelle est sa composition?

Le Comité qualité CCS des CCI est composé de 12 membres:

  • deux représentants du ministère de l'industrie, des postes et communications et du commerce extérieur,
  • deux représentants du ministère des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
  • deux chefs d'entreprises membres de la Commission formation de l'ACFCI;
  • deux représentants des centres ou établissements de formation des CCI ayant obtenu le label;
  • deux représentants des CRCI,
  • deux représentants de la direction de la formation de l'ACFCI.
Le Comité est présidé alternativement tous les deux ans par un représentant de l'un des ministères de tutelle des CCI: (ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du Commerce extérieur, et ministère des entreprises et du développement économique chargé des PME, du commerce et de l'artisanat).

Son secrétariat est assuré par la direction de la formation de l'ACFCI.

Quelles sont ses attributions?
Le Comité qualité veille à la qualité des formations labellisées au titre du CCS des CCI.

Il est garant du respect des principes constitutifs du CCS des CC 1. Il est la seule autorité susceptible de modifier ces principes en fonction des évolutions constatées, tant sur le marché de l'emploi, que sur celui de la formation.

Il définit les règles et les critères précis en fonction desquels sera octroyé le CCS des CCI.

Il fixe la procédure à respecter pour la demande de labellisation, l'octroi du label, le contrôle et le suivi des établissements et le retrait du label.

Comment fonctionne-t-il?

Le Comité qualité se réunit deux fois par an en séance plénière (mars et octobre). Il peut décider de la création de groupes ad hoc en tant que de besoin. Les séances sont présidées par le représentant de l'un des deux ministères de tutelle, assisté du rapporteur (ACFCI).

Les dossiers de candidature des CCI sont analysés préalablement par le secrétariat du Comité qualité qui remplit, pour chacun d'entre eux, une fiche de synthèse type, à l'attention de chaque membre du Comité.

Les délibérations portent sur le respect des clauses du cahier des charges (critères d'éligibilité, critères d'attribution) et non sur l'objet de la formation, ni sur la méthode pédagogique adoptée. Une attention toute particulière est accordée au taux de placement des stagiaires ou étudiants ainsi qu'aux moyens mis en oeuvre pour assurer le suivi au delà de la formation proprement dite.

Un relevé de décisions est établi pour chaque séance et définitivement approuvé dans le mois qui suit.

Le Comité peut notamment décider de:

  • diligenter un audit sur pièce ou sur place d'un cycle de formation et de
  • désigner à cet effet les auditeurs,
  • procéder au retrait du label.
Paragraphe 10.2.3. - La procédure de certification
Alinéa 10.2.3.1. - L'ouverture de la procédure

Seul le président de la CCI ou son représentant peut adresser à l'ACFCI la demande officielle d'attribution du label CCS des CCI. Cette demande doit être accompagnée du dossier de candidature dûment rempli accompagné de toutes les pièces complémentaires exigées:

  • documentation publicitaire,
  • programme détaillé de la formation,
  • détail du corps professoral et de l'ensemble du personnel pédagogique assorti de ses qualifications
  • les fiches de placement des stagiaires des deux promotions précédentes au moins,
  • un descriptif précis du dispositif de suivi des stagiaires mis en place par la CCI.
Tout dossier incomplet ou non précisément renseigné sera rejeté pour complément d'information.

En procédant à la demande officielle d'attribution du label, la CCI s'engage, dès lors qu'elle l'obtient pour le cycle de formation considéré, à respecter la charte qualité de l'enseignement consulaire et à participer à l'effort collectif de promotion de ce label et des formations bénéficiaires.

Les formulaires type sont disponibles sur simple demande et à tout moment à l'ACFCI direction de la formation.

linéa 10.2.3.2. - La recevabilité du dossier

Le secrétariat du Comité qualité applique les critères suivants:

  • toutes les CCI ou CRCI réalisant des formations de professionnalisation et de spécialisation en un an pour titulaires de Bac + 2 peuvent demander l'attribution de ce label,
  • l'effectif du cycle de formation ne peut être inférieur à 10 participants par promotion.

    Dans les cas de formation continue où le niveau Bac + 2 diplômé n'est pas forcément exigé par l'organisme à l'entrée de la formation, une expérience professionnelle à caractère significatif est exigée. Celle ci doit être de quatre années minimum et dans le domaine concerné par la formation.

    Dans le cas des entrées directes, à la sortie du système éducatif, le niveau Bac + 2 est exigé,

  • enfin, le cycle de formation doit exister depuis plus de deux ans (sortie de deux promotions au moins).
- Alinéa 10.2.3.3. - L'instruction du dossier

Le Comité qualité prend en compte deux séries de critères pour l'octroi du label CCS des CCI.
Première série: les critères de professionnalisation .
Maîtriser une ou plusieurs langues européennes au niveau professionnel requis par le métier recherché

Cette capacité doit être attestée par l'obtention, par le stagiaire, d'un certificat européen en langues étrangères ou de tout autre certificat de niveau équivalent.

Compte tenu des diversités des formations labellisées CCS des CCI, le niveau de certification minimum en langues étrangères exigé est variable selon les métiers auxquels se destinent les stagiaires:

> formations commerciales export:
  • Certificat européen anglais niveau II ou anglais des affaires obligatoire
  • Certificat européen niveau II recommandé pour une autre langue étrangère.
formations commerciales non export:
Certificat européen niveau I langue au choix.
formations techniques:
Certificat européen niveau I ou anglais technique.
formation tourisme, hôtellerie, restauration:
  • Certificat européen anglais de l'hôtellerie ou anglais de niveau II obligatoire,
  • Certificat européen niveau I recommandé pour une autre langue étrangère.
Cette exigence suppose que soient organisés systématiquement des tests de niveau préalables à l'entrée en formation.

Les épreuves du certificat européen de langues étrangères peuvent être passées pendant la formation ou juste après la formation (deux sessions sont organisées par an).

Les établissements labellisés "CCS des CCI" sont invités à intégrer le montant des frais d'inscription au Certificat européen (ou équivalent) dans le prix de la formation.

Intégrer la dimension européenne

L'élève ou le stagiaire doit avoir acquis, au terme du cycle de formation, une connaissance de l'environnement européen dans lequel s'inscrit sa future profession, mais aussi une vision plus large de la construction de l'Union européenne: fonctionnement des institutions, les principales politiques communautaires, les enjeux politiques, économiques et sociaux.

Comprendre globalement l'entreprise

Le stage en entreprise ne permet pas, à lui seul, d'acquérir une vision globale de l'entreprise, indispensable pour être un collaborateur efficace, quel que soit le domaine de spécialité.

Sur le plan pédagogique, il s'agit, en général de montrer simultanément les grandes fonctions de l'entreprise et leurs spécificités ainsi que leur totale interdépendance, ceci dans un contexte de marché concurrentiel.

Savoir faire et savoir être

Il s'agit de mettre l'accent, non pas sur les savoirs, mais sur les aptitudes comportementales et notamment sur la capacité au travail en équipe.

Ces apprentissages comportementaux ne doivent pas se limiter au stage en entreprise.

Maîtriser l'usage des technologies de communication utilisées dans l'entreprise

L'apprentissage des technologies de communication (téléconférence, fax, Minitel, logiciels courants, consultation de banques de données, échanges de données informatisées) doit faire partie intégrante du cursus, soit sous forme d'entraînements spécifiques, soit par intégration effective dans les autres contenus.

Intégrer la culture qualité service

Il s'agit, pour le stagiaire, de connaître les concepts de qualité totale, de normes et de process qualité, mais aussi d'être capable de participer activement à la mise en oeuvre dans l'entreprise d'une telle approche. Il s'agit aussi d'intégrer l'esprit de service au client comme au fournisseur.

Deuxième série: les critères d'insertion.
Justifier d'un taux de placement d'au moins 80%

80% des étudiants ou stagiaires ayant passé avec succès les épreuves de fin de cycle supérieur doivent, dans les six mois qui suivent le cycle de formation, avoir trouvé un emploi.

Les élèves ou stagiaires effectuant leur service militaire à l'issue de la formation ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de placement de l'année ...

En revanche, ils sont pris en considération l'année n + 1.

Les élèves ou stagiaires poursuivant leurs études sont comptés comme sans emploi.

Le calcul du taux porte sur les deux dernières promotions. L'absence d'information sur le devenir professionnel du stagiaire est considérée comme une situation de "sans emploi".

Suivre le stagiaire dans son parcours professionnel

Un dispositif de suivi des stagiaires ou élèves doit être mis en place. Il doit notamment permettre de connaître l'évolution sur trois ans de la carrière des stagiaires ayant passé avec succès les épreuves de fin de cycle et ainsi de présenter des statistiques précises tous les ans.

Ce dispositif de suivi peut être commun à d'autres formations.

Alinéa 10.2.3.4. - La décision

A l'issue des délibérations du Comité qualité la décision d'octroyer ou non le label est prise à la majorité des voix. Il est cependant systématiquement recherché l'unanimité.

Le président de la CCI concernée est informé de la décision motivée du Comité qualité par courrier à la signature du président du Comité. La notification de la décision peut être assortie de recommandations.

Toute CCI peut représenter son dossier à la séance suivante ou aux séances ultérieures, complété des informations exigées par le Comité qualité.

Quelle est la date d'effet de la décision?
La date de notification de la décision est la date d'effet. Celle-ci n'est pas rétroactive et ne vaut que pour le cycle de formation considéré.

Quelle est la durée du label?

Le label est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable après examen, par le Comité qualité, du dossier de renouvellement.

Quels sont les cas de retrait du label?

Le label peut être retiré:

  • si le cycle de formation n'existe plus, il est demandé à chaque CCI concernée d'informer l'ACFCI de la suppression de leur formation,
  • s'il apparaît que le cycle de formation ne répond plus aux conditions d'attribution du
  • label, suite aux vérifications sur pièce ou sur place effectuées par le Comité qualité ou à sa demande.
Quelles sont les conséquences du retrait?

  • retrait de la liste officielle CCS des CCI,
  • interdiction de l'usage du label sur toutes les publications à compter de la date de notification de la décision,
  • interdiction d'utiliser l'appellation "Certificat consulaire de spécialisation" pour les titres délivrés aux stagiaires ayant réussi les épreuves de fin de cycle,

Alinéa 10.2.3.5. - La publication

Comment le cycle de formation est il valorisé par le label?

Les cycles de formation labellisés sont inscrits sur une liste officielle publiée par le Comité qualité sous le triple timbre du ministère de l'industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur, du ministère des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du Commerce et de l'artisanat et de l'ACFCI.

Cette liste est actualisée et fait l'objet d'une diffusion deux fois par an: 1er juillet et 31 décembre.

Elle fait partie intégrante d'un plan de communication arrêté par le Comité qualité en accord avec l'ensemble des parties prenantes.

Cette liste, accompagnée d'une plaquette d'explication du label CCS des CCI, est notamment communiquée à l'ensemble des prescripteurs et des financeurs de la formation professionnelle ainsi qu'a tous les média touchant en particulier les jeunes et les demandeurs d'emploi.

Comment le titre délivré est il valorisé par le label?

Le logo "CCS des CCI", rassemblant les logos des deux ministères et de l'ACFCI, peut figurer sur le document attestant que l'élève ou le stagiaire a passé avec succès les épreuves de fin de cycle.

Paragraphe 10.2.4. - Le contrôle qualité

Chaque année, la CCI gérant un ou plusieurs cycles de formation labellisé CCS des CCI doit faire parvenir au Comité qualité (avant le 15 mars ou le 15 octobre) le tableau récapitulatif des placements assorti de toutes observations utiles;

De la même manière, il doit être communiqué: la liste récapitulative des élèves ou stagiaires ayant obtenu le certificat européen en langues étrangères ou tout certificat équivalent ainsi que la liste des élèves ou stagiaires ayant obtenu le titre certificat consulaire de spécialisation;

Sur la base d'un contrôle sur pièce, ou par sondage, le Comité qualité peut diligenter un audit sur place, effectué par un expert de son choix. Dans ce cas, le président de la CCI concernée est informé de cet audit un mois à l'avance par lettre du président du Comité qualité.

Les conclusions de cet audit sont remises au président de la CCI concernée ainsi qu'aux membres du Comité qualité.

Après délibération et avis du Comité qualité son président informe par lettre recommandée le président de la CCI concernée des défaillances constatées au regard des critères du label et rappelle les conséquences du retrait du label.

Faute d'éléments nouveaux permettant de reconsidérer le dossier dans un délai de 6 mois à compter de la date d'accusé de réception, le label est retiré. Aucun nouveau dossier ne pourra être déposé pour la même formation avant un délai d'un an à compter de la date de notification du retrait.

Section 10.3. - Les certificats de langues étrangères

Paragraphe 10.3.1. - Les certificats européens ICC

Alinéa 10.3.1.1. - Définition

L'International Certificate Conference (ICC) est une association internationale d'organisations impliquées dans l'apprentissage des langues étrangères pour adultes.

Fondée en 1973 par l'Association des universités populaires allemandes (Volkshochschule) la ICC compte en 1994 parmi ses membres l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Grande Bretagne, la Hongrie, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la France.

La France est représentée par l'Association de Gestion du réseau des Centres d'étude des langues des Chambres de commerce et d'industrie (AGERCEL), émanation de l'ACFCI.

A partir des travaux du Conseil de l'Europe, connus sous l'appellation de "Niveau seuil", relatifs à la définition d'objectifs d'apprentissage des langues étrangères aux adultes, les Centres d'étude des langues (CEL) des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont, avec leurs partenaires européens, défini et développé des cursi et des examens de langues étrangères.

Quel est l'objectif des certificats européens?
L'objectif est double:
  • proposer un système, prenant en compte les besoins et les motivations des apprenants, qui leur permette de construire l'apprentissage ou le perfectionnement d'une langue étrangère d'une manière personnalisée.
  • concevoir des évaluations qui, dans leur forme comme dans leur contenu, seront spécifiques au monde du travail et à la formation permanente et privilégient la compétence communicative.

Quels sont les différents certificats européens existants?

les certificats de langues courantes:
Niveau 1: module préparatoire au certificat européen de langue étrangère.

Capacités testées: se faire comprendre dans la langue cible et parvenir à transmettre sous une forme simple ou à enrichir par la conversation ses connaissances et expériences. Etre capable d'extraire de documents écrits ou oraux les informations intéressantes ou nécessaires.

Langues cibles: anglais, allemand, espagnol, français, italien, japonais, néerlandais, russe.

Niveau 11: Certificat européen de pratique de langue étrangère

Capacités testées: comprendre une conversation portant sur les situations de la vie quotidienne et s'y mêler; formuler à l'oral et à l'écrit des faits concrets simples; saisir l'intégralité d'un document oral ou écrit; savoir rédiger une lettre et défendre son opinion dans une discussion.

Langues cibles: anglais, allemand, catalan, espagnol, italien, français, néerlandais.

Niveau 111: Certificat européen de maîtrise de la langue anglaise (anglais avancé)

Capacités testées: être capable d'adapter son langage à la situation, de parler couramment à tous les niveaux requis tant au plan personnel que professionnel.

Langue cible: anglais.(en préparation le français et l'espagnol)

Les certificats de langue de spécialité

Niveau intermédiaire entre niveau 11 et niveau 111.

Capacités testées: au delà de la langue courante, maîtriser le vocabulaire, les expressions et les situations (oral écrit) liées à l'exercice d'une profession.

Langues de spécialité proposées: anglais des affaires, anglais de l'hôtellerie et de la restauration, anglais des professions techniques et certificats européens de langue à usage professionnel (français, allemand et espagnol).

Où les préparer?

Les certificats européens peuvent être préparés dans tout établissement spécialisé dans l'apprentissage des langues étrangères et en particulier dans les centres d'étude des langues des CCI.

Où passer les épreuves?

Seuls les CEL dûment habilités comme centre d'examen peuvent faire passer les épreuves. Le réseau des CEL est le partenaire exclusif de l'ICC pour la France.

Quel est l'intérêt du certificat européen de langues étrangères?

Le certificat européen comme le module préparatoire atteste une capacité à communiquer:

  • dans les quatre capacités langagières: compréhension orale et écrite, expression orale et écrite,
  • à partir de situations et de documents authentiques,
  • grâce à des épreuves élaborées et préévaluées, en commun, au niveau européen, par les chefs examinateurs de chacun des partenaires de l'ICC: les épreuves et les certificats sont identiques et reconnus dans tous les pays partenaires de l'ICC,
  • au terme d'une évaluation objective: double correction de l'oral et de l'écrit et troisième correction par sondage au plan européen.

Alinéa 10.3.1.2. - La Conférence internationale des certificats (/CC)

Quelles sont ses attributions?

Définies statutairement, les missions de l'association de l'International Certificate Conférence dont le siège est à Francfort sont les suivantes:

  • développer et gérer un système modulaire d'examens des langues étrangères aux adultes et certifier la performance des candidats à ces examens;
  • garantir la qualité des examens;
  • encourager la participation d'organisations membres de l'ICC ou non au développement de projets nationaux et internationaux;
  • assurer la diffusion des examens;
  • promouvoir et faciliter la formation de professeurs pour améliorer la qualité de l'apprentissage des langues dans les organisations membres et mobiliser les compétences pour favoriser le développement du système ICC;
  • favoriser la reconnaissance de ces examens au niveau régional, national et international.

Quelle est sa composition?

La Conférence internationale est composée des organisations à but non lucratif des différents pays concernés qui ont fait l'objet d'une décision officielle d'intégration notifiée par le Conseil exécutif de l'association.

Les membres de l'association s'engagent à:

  • assister régulièrement aux conférences;
  • participer activement aux réunions des sous comités organisées par l'ICC;
  • présenter régulièrement des candidats aux examens;
  • envoyer les examinateurs en chef aux sessions de formation ad hoc;
  • payer les droits et les frais afférents au statut de membre de l'ICC.

Comment fonctionne-t-elle?

L'Association ICC est dotée de trois instances: l'Assemblée générale, le Bureau exécutif et le Secrétariat permanent.

L'Assemblée générale
Elle se réunit une fois par an. Chaque organisation a un représentant qui dispose d'une voix.

Elle élit le président de l'ICC ainsi que deux autres membres au Bureau exécutif.

Elle propose des candidats au poste de Secrétariat permanent.

Elle est seule compétente pour toute décision concernant tout changement statutaire.

Elle est en outre chargée d'émettre des propositions sur toutes questions relatives au fonctionnement et à la promotion de l'ICC.

Le Bureau exécutif

Elu pour trois ans, il est composé de cinq membres:

  • un président élu en Assemblée générale;
  • deux membres élus par l'Assemblée générale;
  • un membre du Deutscher Volkshochschule Verband (DW);
  • un membre (autre que représentant le DW), représentant l'une des organisations membres de l'ICC présentant le plus grand nombre de candidats le jour de l'élection (en l'occurrence l'AGERCEL).

En outre, le secrétariat de l'ICC est représenté à toute réunion du Bureau exécutif à titre consultatif.

Les fonctions principales du Conseil exécutif sont de définir les tâches du Secrétariat de l'ICC et de voter son budget, de se prononcer sur l'exclusion d'un membre de l'ICC, de nommer l'examinateur en chef coordonnateur pour chaque examen et de faire adopter toute résolution concernant le développement ou la création d'examens ICC de formation de formateurs.

Le Secrétariat ICC

Au delà des tâches définies par le Conseil de direction, le Secrétariat ICC assume les missions de coordination des activités et d'animation du réseau ICC.

Hormis la préparation des différentes réunions statutaires ou ad hoc, le Secrétariat ICC organise les programmes de formation, établit tout contact utile avec les autres organisations internationales et coordonne au niveau international les activités de promotion, de formation, de recherche et de développement.

Les statuts de l'Association ICC sont disponibles au Secrétariat permanent de l'AGERCEL.

Alinéa 10.3.1.3. - La certification du Centre d'Examen (France)

Comment être centre d'examen ICC?

Il convient de respecter les règles suivantes:

  • relever, en tant qu'établissement d'enseignement des langues, du réseau des centres d'étude des langues des CCI;
  • être à jour de sa contribution financière annuelle au réseau CEL;
  • respecter la procédure d'organisation des certificats;
  • retourner, au centre national de gestion des certificats européens la déclaration d'engagement du centre d'examen.

Quelle procédure faut il respecter?

Le centre d'examen doit:

  • organiser les épreuves pour lesquelles il a accepté des inscriptions, (deux sessions sont ouvertes par an, l'une au printemps, l'autre en automne);
  • respecter l'échéancier et faire parvenir les documents nécessaires en temps utile;
  • assister à la réunion régionale d'information organisée par l'examinateur régional;
  • former ses examinateurs lors d'une session de "formation régionale des examinateurs" ou lors d'une session interne placée sous la responsabilité de l'examinateur régional. Tout examinateur doit avoir reçu une formation adéquate.
  • effectuer la diffusion de l'information et la promotion de
  • l'examen dans son centre et auprès de l'ensemble des partenaires socio économiques de la région;
  • respecter le tarif national.

Quel est le rôle de l'AGERCEL?
Le centre national de gestion des certificats européens de langues étrangères fait partie intégrante de l'AGERCEL dont les missions essentielles définies statutairement sont les suivantes:
  • mettre en oeuvre les orientations stratégiques du réseau ces CEL adoptées par le Bureau de l'ACFCI;
  • prendre toute décision quant à la réalisation des actions proposées, notamment pour le Centre de gestion des examens;
  • gérer les fonds nécessaires au développement et à la promotion du réseau.

Le document intitulé l'AGERCEL, disponible à l'ACFCI ou au secrétariat permanent de l'AGERCEL ,décrit avec précision l'ensemble des activités de l'AGERCEL.

Chaque année, le Secrétariat permanent de l'AGERCEL actualise le Guide pratique des certificats européens qui rassemble toutes les informations et les documents utiles au bon fonctionnement du système de certification en France

Ce guide est disponible à toute CCI qui en fait la demande à l'AGERCEL. Il est adressé systématiquement à tous les centres d'examen.

Paragraphe 10.3.2. - Les certifications de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Alinéa 10.3.2.1. - Définitions

Les certifications en français s'adressent à toutes les personnes dont le français n'est pas la langue maternelle;

les certifications en russe s'adressent à toute personne intéressée, francophone ou germanophone:

  • personnes qui travaillent en entreprise (secrétaires, employés, cadres, techniciens, ingénieurs, etc.) et dont les activités entraînent l'utilisation du français ou du russe;
  • étudiants désireux d'utiliser le français ou le russe dans leur future vie professionnelle;
  • toute personne intéressée par la langue, la culture et la civilisation socio économique française ou russe.

Elles sont destinées à tester à part égale la langue écrite et la langue orale:
  • les épreuves écrites, élaborées et corrigées à Paris, sont identiques dans tous les pays;
  • les épreuves orales sont organisées et corrigées sous le contrôle de la CCIP dans ses centres d'examens.

Les examens de français des affaires et des professions de la CCIP (8.000 candidats par an) ont une portée mondiale, on peut les passer dans près d'une centaine de pays.

Les examens de russe des affaires, par contre, ne sont proposés pour l'instant que dans trois pays (France, Allemagne, Russie).

Les candidats francophones peuvent se présenter à Paris (CCIP) ou à Moscou (MGIMO Institut d'Etat pour les relations internationales) alors que les germanophones peuvent passer les examens à l'université de Leipzig ou à Moscou (MGIMO).

Quel est l'objectif de ces certifications?

  • répondre aux besoins du monde de l'entreprise.
  • être reconnues dans les milieux professionnels.
  • bénéficier d'une diffusion internationale.

Quelles sont les différentes certifications en français des affaires et des professions et en russe des affaires ?

Une brochure décrit les 6 examens de français des affaires et des professions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, une autre est consacrée aux 2 examens de russe des affaires. Toutes deux détaillent également l'ensemble des programmes et sont disponibles sur demande.

En français et russe des affaires:

En français des affaires existent trois certifications, correspondant à trois niveaux de compétence, alors qu'en russe des affaires, seuls les deux premiers niveaux sont proposés.

1er degré: compétence opérationnelle (français et russe des affaires):
le Certificat pratique de français commercial et économique, et le Certificat pratique de russe commercial, attestent que le candidat a atteint un niveau de compétence lui permettant d'être à l'aise dans toutes les situations de la vie courante et sanctionnent une compétence opérationnelle dans son milieu professionnel. Il s'agit avant tout d'un examen de langue constitué de 4 épreuves écrites et 2 épreuves orales.
2e degré: compétence de travail (français et russe des affaires)

  • le diplôme supérieur de français des affaires comporte 5 épreuves écrites et 5 épreuves orales.
  • le diplôme supérieur de russe des affaires comporte 4 épreuves écrites et 2 épreuves orales.

Ils sanctionnent tous deux un usage approfondi de la langue des affaires (russe ou français) et une double compétence: la maîtrise de la langue et de bonnes connaissances de la vie socio économique et du monde des affaires, en France ou en Russie selon le cas.

3e degré: compétence approfondie (français des affaires uniquement )

Le diplôme approfondi de français des affaires est seulement accessible aux titulaires du diplôme supérieur de français des affaires.

Il s'agit d'un travail de recherche aboutissant à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance.

En français des professions:

Les trois examens proposés certifient tous une compétence en français, correspondant à des situations déterminées des professions:

  • du secrétariat,
  • d'ingénieurs et techniciens,
  • du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.

Ils attestent que le candidat est capable d'utiliser le français avec aisance et facilité dans les situations courantes et dans celles propres à son activité professionnelle.

Ils comportent tous 4 épreuves écrites et 4 épreuves orales .

Chacune de ces 8 épreuves vise à placer le candidat dans une situation vraisemblable en milieu professionnel et à mesurer son aptitude à accomplir l'une des tâches recensées dans une "grille" figurant dans le programme.

Il n'y a pas d'épreuve de traduction mais certaines tâches peuvent consister à rédiger dans la langue du candidat. L'usage de dictionnaires unilingues et bilingues est autorisé.

En français du secrétariat:

Cet examen certifie une compétence limitée en français correspondant à des situations déterminées des professions du secrétariat.

Les travaux menés par la CCIP avec la fédération des universités populaires allemandes ont abouti, il y a quelques années déjà mais en Allemagne uniquement, à l'adoption par plusieurs Universités Populaires du Certificat de français du secrétariat de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

En français des professions scientifiques et techniques:

Cet examen certifie une compétence de communication limitée en français, correspondant à des professions d'ingénieurs et de techniciens.

Il atteste que le candidat est capable d'effectuer avec aisance et efficacité un certain nombre de tâches appliquées aux domaines scientifiques et techniques, sans entrer dans les différentes spécialisations.

En français du tourisme et de l'hôtellerie:

Cet examen certifie une compétence en français correspondant à des situations déterminées des professions du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.

Il s'agit là d'un examen de langue, indépendant de la technique professionnelle. Celle ci aura été acquise préalablement en langue maternelle ou pourra faire l'objet d'une préparation parallèle.

Il mesure l'aptitude du candidat à accomplir des tâches utilisant les savoir faire de langue, communs aux domaines du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.

Où préparer les examens ?

Les certificats et diplômes de la CCIP peuvent être préparés dans tout établissement spécialisé dans l'enseignement des langues et en particulier dans les centres d'examen de la CCIP.

Où et quand passer les épreuves?

Seuls les centres d'examens de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris sont habilités à faire passer les épreuves.

Pour Paris et la Région parisienne, c'est la CCIP qui regroupe les inscriptions, en provenance des centres de préparation et des candidats libres, et organise les sessions.

Pour le français des affaires et des professions, deux sessions principales sont prévues chaque année, l'une en janvier et l'autre en juin.

Pour le russe des affaires, en France, la CCIP organise chaque année les sessions qui ont lieu exclusivement à Paris, début mai pour les épreuves écrites et trois semaines plus tard pour les épreuves orales .

Les candidats francophones peuvent aussi passer les examens de russe des affaires au MGIMO, à Moscou .

Les étudiants germanophones peuvent passer les examens à l'Université de Leipzig ou au MGIMO, à MOSCOU.

Alinéa 10.3.2.2. - La Direction des relations Internationales de la Direction de l'enseignement.

La Direction des relations internationales de la Direction de l'enseignement de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (DRI/DE), dans le cadre de ses activités opérationnelles, contribue à la promotion de la langue française a l'étranger, comme outil des échanges économiques.

Ses activités portent notamment sur la certification, le conseil et l'assistance pédagogique .

Quelles sont ses attributions en ce qui concerne les examens ?

  • Développer et gérer les examens de français des affaires et des professions pour étrangers et de russe des affaires de la CCIP et certifier les performances des candidats à ces examens;
  • garantir la qualité de ces examens;
  • favoriser leur reconnaissance au niveau international;
  • encourager la création de centres d'examens de français et de russe des affaires et de français des professions de la CCIP en France et dans le monde;
  • promouvoir et faciliter, par l'organisation de l'Université d'été de français des affaires et des professions de la CCIP à Paris ou de séminaires de formation ,la formation de professeurs de français langue étrangère pour améliorer la qualité de l'enseignement .

Qui assure la gestion des examens de français pour étrangers et des examens de russe ?

C'est le service des examens pour étrangers de la CCIP, placé sous l'autorité directe du directeur des relations internationales de la direction de l'enseignement de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Ce n'est qu'après les délibérations du jury et approbation du

président, qui décide de l'octroi du certificat ou du diplôme, que les résultats des épreuves deviennent définitifs.

La décision du jury est souveraine. Les jurys des examens de français pour étrangers ou de russe de la CCIP sont présidés par le directeur de l'enseignement de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Alinéa 10.3.2.3. L'agrément du centre d'examens

Comment devenir centre d'examens ?

En France ,il convient d'adresser au directeur des relations internationales/ direction de l'enseignement de la CCIP une lettre de demande officielle accompagnée d'une documentation aussi complète que possible sur ses activités et ses programmes de formation.

L'agrément n'intervient qu'après étude du dossier et selon certaines conditions (nature du centre, existence préalable d'un centre d'examen, possibilité de former un jury pour les o épreuves orales).

Quelles procédures faut il respecter ?

Un "Livret du centre d'examens" apporte toutes les précisions voulues. Entre autres, le centre d'examens de la CCIP doit:

  • nommer un responsable qui devient l'interlocuteur habituel de la CCIP;
  • respecter toutes les consignes envoyées par la CCIP;
  • organiser a ses frais les épreuves écrites et orales
  • accepter d'éventuels candidats locaux isolés, souhaitant uniquement passer l'examen sans avoir suivi de préparation;
  • percevoir le règlement des droits d'inscription, fixés par la CCIP, et le transmettre globalement avec les fiches d'inscription des candidats;

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris recommande aux professeurs, assurant la préparation à ses examens de suivre une formation assurée par ses soins mais ne l'impose pas. Elle propose en outre un soutien pédagogique aux centres d'examens


  • Up

    Send your comments to cs