[ Yolin | 2003 | Sommaire ]

8.2.1.6.1.1.2 protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée

Jusqu'à présent un citoyen bénéficiait d'une protection calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (droit de réponse, application de sanctions par les tribunauxet obtention d'indemnités): quid avec un site off shore, hors de portée juridique?

Quels point de départ pour les délais de prescription des infractions "de presse"? peut-on considérer l'infraction comme continue, alors que pour l'écrit, même s'il continue d'exister et d'être consultable, c'est la date de publication qui est prise en compte?

Quel droit de réponse?

sur Evariste sur le Web
nous écrire
Evariste ©1996-2007
URL : http://www.evariste.org/new/index.html

(Last update : Fri, 9 Feb 2007)