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Législation communautaire en vigueur
Document 397D0225
Actes modifiés:
297A0405(01)
(Adoption)
397D0225
97/225/CE: Décision du Conseil du 10 avril 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Journal officiel n° L 091 du 05/04/1997 p. 0013 - 0013
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1995 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (97/225/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission
mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;
considérant que la commission mixte a recommandé d'amender la convention afin de permettre le recouvrement des créances par la voie de l'assistance mutuelle entre les parties contractantes;
considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation n° 1/94 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à cette
recommandation,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet
d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.
Par le Conseil
Le président
A. JUPPÉ
(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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