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Législation communautaire en vigueur
Document 396D0155
Actes modifiés:
296A0214(02)
(Adoption)
396D0155
96/155/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement
de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Journal officiel n° L 036 du 14/02/1996 p. 0029 - 0029
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la
Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (96/155/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la convention entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la
Confédération suisse relative à un régime de transit commun (1) confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir de formuler des recommandations portant amendement de la convention;
considérant que la convention a été amendée pour permettre l'adhésion à cette convention de nouvelles parties contractantes;
considérant que les amendements en question font l'objet de la recommandation n° 1/93 de la commission mixte; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres
relatif à cette recommandation,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le
président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.
Par le Conseil
Le président
Ph. MAYSTADT
(1) JO n° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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