Législation communautaire en vigueur

Document 391D0370

391D0370
91/370/CEE: Décision du Conseil du 20 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Journal officiel n° L 205 du 27/07/1991 p. 0002 - 0002

Texte:

DÉCISION DU CONSEIL du 20 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (91/370/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il convient d'approuver l'accord avec la Suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, signé à Luxembourg le 10 octobre 1989,
DÉCIDE:

Article premier
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre
que l'assurance sur la vie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2
Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévu à l'article 44 de l'accord (4).
Fait à Luxembourg, le 20 juin 1991.
Par le Conseil
Le président
R. GOEBBELS


(1) JO no C 53 du 5. 3. 1990, p. 1.
(2) JO no C 72 du 18. 3. 1991, p. 173 et décision du 12 juin 1991 (non encore parue au Journal officiel).
(3) JO no C 56 du 7. 3. 1990, p. 27.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.

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