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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0507(01)
Actes modifiés:
287A0813(01)
(Modification)
299D0507(01)
Décision n° 2/99 de la Commission mixte CE/AELE transit commun, du 30 mars 1999, modifiant l'appendice I de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun
Journal officiel n° L 119 du 07/05/1999 p. 0053 - 0053
Texte:
DÉCISION N° 2/99 DE LA COMMISSION MIXTE CE/AELE "TRANSIT COMMUN"
du 30 mars 1999
modifiant l'appendice I de la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun
(1999/308/CE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun(1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
considérant qu'un réseau informatique international est exigé pour permettre
l'échange d'informations entre les autorités compétentes à la suite de la mise en oeuvre du système informatisé de transit introduit par la décision n° 1/99 de la Commission mixte(2);
considérant que la Communauté européenne a déjà développé le "Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes" (CCN/CSI) qui remplit toutes les conditions nécessaires;
considérant qu'il est approprié d'étendre le CCN/CSI aux pays de l'AELE et de prévoir la manière dont sera déterminée leur participation;
considérant qu'il est donc nécessaire de modifier l'appendice I de la convention,
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice I de la convention est modifié comme suit.
À l'article 23 bis, le nouveau paragraphe suivant est inséré comme paragraphe 1 bis: "1 bis. Pour l'échange d'informations prévu au paragraphe 1, le 'Réseau commun de communications/Interface commune des systèmes' (CCN/CSI) de la Communauté est utilisé par toutes les parties contractantes. La participation financière des pays de
l'AELE et les questions connexes sont définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays de l'AELE."
Article 2
La présente décison entre en vigueur le 31 mars 1999.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.
Par la Commission mixte
Le président
Frida NOKKEN
(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
(2) JO L 65 du 12.3.1999, p. 50.
Fin du document
Document livré le: 28/05/2001
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