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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0109(01)
Actes modifiés:
287A0813(01)
(Modification)
298D0109(01)
Décision n° 4/97 de la Commission mixte CE-AELE «transit commun» du 17 décembre 1997 portant amendement de l'annexe VIII de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
Journal officiel n° L 005 du 09/01/1998 p. 0034 -
0035
Texte:
DÉCISION N° 4/97 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»
du 17 décembre 1997 portant amendement de l'annexe VIII de l'appendice II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (98/13/CE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),
considérant que l'annexe
VIII de l'appendice II de la convention contient la liste des marchandises dont le transport est susceptible de donner lieu à une augmentation de la garantie forfaitaire; que, dans un but de simplification administrative, il paraît indiqué de regrouper en une seule liste, autant que faire se peut, les différentes listes de marchandises sensibles existantes, tant dans le cadre du régime de transit communautaire que dans celui du transit commun; que l'expérience a démontré que les seules marchandises qui
devraient figurer à ladite annexe VIII sont celles à l'égard desquelles des fraudes d'une certaine importance ont été constatées,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VIII de l'appendice II de la convention est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 1998.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1997.
Par la Commission mixte
Le président
Sigurgeir A. JÓNSSON
(1) JO L 226 du 13. 8.
1987, p. 2.
ANNEXE
«ANNEXE VIII
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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