CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre I ; Règles générales d'utilisation du sol
Chapitre I ; Règles générales de l'urbanisme
Section I ; Localisation et desserte des constructions
Section II ; Implantation et volume des constructions
Section III ; Aspect des constructions
Section IV ; Dispositions diverses
Chapitre II ; Plafond légal de densité
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre I ; Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
Section I ; Associations locales d'usagers
Section II ; Commission de conciliation
Section III ; Projets d'intérêt général
Chapitre II ; Schémas directeurs
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur par des établissements publics de coopération intercommunale
Section III ; Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat
Section IV ; Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur
Section V ; Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur
Chapitre III ; Plans d'occupation des sols
Section I ; Champ d'application
Section II ; Elaboration du plan d'occupation des sols
Section III ; Contenu du plan d'occupation des sols
Section IV ; Effets du plan d'occupation des sols
Paragraphe I ; Mesures de sauvegarde
Paragraphe II ; Mesures d'exécution
Section V ; Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols
Chapitre VI ; Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Chapitre VII ; Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
Titre III ; Espaces boisés
Section I ; Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres
Section II ; Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
Paragraphe I ; Présentation de la demande
Paragraphe II ; Instruction de la demande
Paragraphe III ; Décision
I ; Dispositions générales
II ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
III ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
Section III ; Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit
Section IV ; Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé
Section V ; Dispositions diverses
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre I ; Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
Section I ; Schéma directeur de la région Ile-de-France
Section II ; Schémas directeurs, schémas de secteurs, plans d'occupation des sols et plans d'aménagement de zone en région d'Ile-de-France
Section III ; Plans d'occupation des sols des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
Chapitre II ; Espaces naturels sensibles des départements
Section I ; Taxe départementale des espaces naturels sensibles
Section II ; Mesures de protection
Section III ; Zones de préemption
Section IV ; Procédure de préemption
Sous-Section I ; Cas général
Sous-section II ; Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
Sous-Section III ; Dispositions communes
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
SECTION I ; Schéma d'aménagement de la Corse
SECTION II ; Conseil des sites de la Corse
CHAPITRE V ; Dispositions particulières aux zones de montagne
CHAPITRE VI ; Dispositions particulières au littoral
CHAPITRE VII ; Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
SECTION I ; Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
SECTION II ; Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
TITRE V ; Application aux départements d'outre-mer
TITRE VI ; Sanctions et servitudes
SECTION I ; Assermentation des agents chargés de constater les infractions
SECTION II ; Contrôle de l'utilisation des droits de construire
SECTION III ; Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
Section IV ; Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section I ; Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6
Sous-section II ; Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1
Sous-section III ; Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
LIVRE II ; Préemption et réserves foncières
TITRE I ; Droits de préemption
CHAPITRE I ; Droit de préemption urbain
CHAPITRE II ; Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
CHAPITRE III ; Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
SECTION I ; Délégation du droit de préemption
SECTION II ; Procédure de préemption
SOUS-SECTION I ; Cas général
SOUS-SECTION II ; Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
SECTION III ; Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
SECTION IV ; Dispositions diverses
SECTION V ; Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
CHAPITRE VI ; Dispositions particulières aux jardins familiaux
LIVRE III ; Aménagement foncier
TITRE I ; Opérations d'aménagement
CHAPITRE I ; Zones d'aménagement concerté
SECTION I ; Création des zones d'aménagement concerté
SECTION II ; Réalisation des zones d'aménagement concerté
SECTION VI ; Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
SECTION VII ; Achèvement des zones d'aménagement concerté
CHAPITRE III ; Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
SECTION I ; Secteurs sauvegardés
SOUS-SECTION I ; Création des secteurs sauvegardés
SOUS-SECTION II ; Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur
SOUS-SECTION III ; Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
SOUS-SECTION IV ; Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur
SOUS-SECTION V ; Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde
SOUS-SECTION VI ; Dispositions diverses
SECTION II ; Restauration immobilière
SECTION III ; Visite des bâtiments par des hommes de l'art
SECTION IV ; Prestation de serment des hommes de l'art
CHAPITRE V ; Lotissements et divisions de propriété
SECTION I ; Dispositions générales relatives aux lotissements
SECTION II ; Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
SECTION III ; Instruction des demandes
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
PARAGRAPHE II ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION IV ; Décision
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION V ; Cession des lots et édification des constructions
SECTION VI ; Dispositions diverses
SECTION VII ; Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
SECTION VIII ; Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements
SECTION IX ; Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme
SECTION X ; Divisions soumises à déclaration préalable
CHAPITRE VI ; Sanctions pénales relatives aux lotissements
CHAPITRE VII ; Amélioration de certains lotissements
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Associations syndicales et comités syndicaux
PARAGRAPHE I ; Associations syndicales
PARAGRAPHE II ; Comités syndicaux
PARAGRAPHE III ; Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912
SECTION III ; Caisses départementales de prêts
PARAGRAPHE I ; Création et administration
PARAGRAPHE II ; Prêts de la caisse départementale
SECTION IV ; Subventions de l'Etat
SECTION V ; Dispositions communes aux prêts et aux subventions
SECTION VI ; Exécution des travaux
SECTION VII ; Action en responsabilité
CHAPITRE VIII ; Dispositions relatives à certaines opérations
SECTION I ; Déclassements et transferts de propriété
SECTION IV ; Dispositions particulières à certaines opérations
SECTION V ; Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
TITRE II ; Organismes d'exécution
CHAPITRE I ; Sociétés d'économie mixte et établissements publics
SECTION I ; Opérations d'aménagement
SECTION II ; Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE I ; Etablissements publics
PARAGRAPHE II ; Sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE III ; Dispositions communes
CHAPITRE II ; Associations foncières urbaines
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
PARAGRAPHE I ; Constitution de l'association autorisée
PARAGRAPHE II ; Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
PARAGRAPHE III ; Mesures de publicité foncière
PARAGRAPHE IV ; Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
SECTION III ; Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
PARAGRAPHE I ; Constitution des associations autorisées
PARAGRAPHE II ; Modalités de groupement de parcelles
PARAGRAPHE III ; Dispositions spéciales
SECTION IV ; Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
PARAGRAPHE I ; Associations autorisées
PARAGRAPHE II ; Associations constituées d'office
SECTION V ; Commission consultative
SECTION VI ; Dispositions diverses
CHAPITRE IV ; Etablissements publics fonciers
SECTION I ; Création et compétences de l'établissement public foncier
SECTION II ; Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier
SECTION III ; Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier
SECTION IV ; Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier
SECTION V ; Dissolution de l'établissement public foncier
CHAPITRE V ; Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
SECTION I ; Organisation administrative
SECTION II ; Organisation financière
SECTION III ; Contrôle de l'établissement
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Avances
SECTION III ; Bonifications d'intérêt
SECTION IV ; Opérations réalisées par l'Etat
SECTION V ; Opérations en participation
SECTION VI ; Dispositions communes
CHAPITRE II ; Participation des constructeurs et des lotisseurs
SECTION I ; Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols
SECTION II ; Autres participations
SOUS-SECTION I ; Cessions de terrains ou de locaux
SOUS-SECTION II ; Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
SOUS-SECTION III ; Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement
SECTION V ; Dispositions diverses
CHAPITRE III ; Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
SOUS-SECTION I ; Dispositions communes
SOUS-SECTION II ; Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
SOUS-SECTION III ; Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I ; Certificat d'urbanisme
SECTION I ; Présentation, dépôt et transmission de la demande
SECTION II ; Instruction de la demande
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
PARAGRAPHE II ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION III ; Délivrance
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
PARAGRAPHE II ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION IV ; Dispositions diverses
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION I ; Présentation de la demande
SECTION II ; Dépôt et transmission de la demande
SECTION III ; Instruction de la demande
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
PARAGRAPHE II ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION IV ; Décision
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION V ; Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens
C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles
D - Réserve en bordure du domaine public maritime
F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière
G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées
SECTION VI ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
SECTION VII ; Dispositions diverses
PARAGRAPHE I ; Dispositions diverses
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur
PARAGRAPHE III ; Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées
PARAGRAPHE IV ; Dispositions particulières aux établissements recevant du public
PARAGRAPHE V ; Dispositions relatives à la modification du présent chapitre
CHAPITRE II ; Exceptions au régime général
CHAPITRE IV ; Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION I ; La demande
SECTION II ; L'instruction
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
PARAGRAPHE II ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION III ; La décision
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION IV ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
SECTION V ; Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE I ; Clôture
CHAPITRE II ; Installations et travaux divers
SECTION I ; Champ d'application de la règlementation
SECTION II ; Présentation, dépôt et transmission de la demande
SECTION III ; Instruction de la demande
PARAGRAPHE I ; Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
PARAGRAPHE II ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION IV ; Décision
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
PARAGRAPHE III ; Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
SECTION V ; Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation
SECTION VI ; Dispositions particulières
CHAPITRE III ; Camping et stationnement des caravanes
SECTION I ; Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé
PARAGRAPHE I ; Stationnement des caravanes
PARAGRAPHE II ; Camping
SECTION II ; Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
PARAGRAPHE I ; Terrains aménagés permanents
PARAGRAPHE II ; Terrains aménagés saisonniers
PARAGRAPHE III ; Dispositions communes à la section II
SECTION III ; Dispositions générales
CHAPITRE IV ; Habitations légères de loisirs
CHAPITRE V ; Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
SECTION I ; Remontées mécaniques
SOUS-SECTION I ; Autorisation d'exécution des travaux
SOUS-SECTION II ; Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
SECTION II ; Aménagements du domaine skiable
SECTION III ; Dispositions diverses
CHAPITRE VI ; Dispositions diverses
TITRE V ; Dispositions diverses
CHAPITRE I ; Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
SECTION I ; Cours communes
TITRE VI ; Contrôle
SECTION I ; Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
SECTION II ; Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur
TITRE VIII ; Sanctions
TITRE IX ; Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre
LIVRE V ; Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I ; Dispositions administratives générales
TITRE II ; Dispositions finançières concernant la région parisienne
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Montant des redevances
TITRE III ; Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
TITRE V ; Sanctions
LIVRE VI ; Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
TITRE II ; Dispositions diverses