CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Législative)
Titre préliminaire ; De l'action publique et de l'action civile
Livre Ier ; De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Des officiers de police judiciaire
Section III ; Des agents de police judiciaire
Section IV ; Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er ; Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Paragraphe 2 ; Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
Paragraphe 3 ; Des gardes particuliers assermentés
Chapitre II ; Du ministère public
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Des attributions du procureur général près la cour d'appel
Section III ; Des attributions du procureur de la République
Section IV ; Du ministère public près le tribunal de police
Chapitre III ; Du juge d'instruction
Titre II ; Des enquêtes et des contrôles d'identité
Chapitre Ier ; Des crimes et des délits flagrants
Chapitre II ; De l'enquête préliminaire
Chapitre III ; Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Titre III ; Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier ; Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section I ; Dispositions générales
Section II ; De la constitution de la partie civile et de ses effets
Section III ; Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section I ; Des transports, des perquisitions et des saisies
Sous-section II ; Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section IV ; Des auditions de témoins
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 2 ; Du témoin assisté
Section V ; Des interrogatoires et confrontations
Section VI ; Des mandats et de leur exécution
Section VII ; Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section I ; Du contrôle judiciaire
Sous-section II ; De la détention provisoire
Sous-section III ; De la réparation à raison d'une détention
Section VIII ; Des commissions rogatoires
Section IX ; De l'expertise
Section X ; Des nullités de l'information
Section XI ; Des ordonnances de règlement
Section XII ; De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Section XIII ; De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Chapitre II ; De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Section III ; Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre Ier ; De la cour d'assises
Chapitre Ier ; De la compétence de la cour d'assises
Chapitre II ; De la tenue des assises
Chapitre III ; De la composition de la cour d'assises
Section I ; De la cour
Paragraphe 1er ; Du président
Paragraphe 2 ; Des assesseurs
Section II ; Du jury
Paragraphe 1er ; Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Paragraphe 2 ; De la formation du jury
Chapitre IV ; De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
Section I ; Des actes obligatoires
Section II ; Des actes facultatifs ou exceptionnels
Chapitre V ; De l'ouverture des sessions
Section I ; De la révision de la liste du jury
Section II ; De la formation du jury de jugement
Chapitre VI ; Des débats
Section I ; Dispositions générales
Section II ; De la comparution de l'accusé
Section III ; De la production et de la discussion des preuves
Section IV ; De la clôture des débats et de la lecture des questions
Chapitre VII ; Du jugement
Section I ; De la délibération de la cour d'assises
Section II ; De la décision sur l'action publique
Section III ; De la décision sur l'action civile
Section IV ; De l'arrêt et du procès-verbal
Chapitre VIII ; De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Délais et formes de l'appel
Section III ; Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Titre II ; Du jugement des délits
Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel
Section I ; De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Paragraphe 1er ; Dispositions générales
Paragraphe 2 ; De la comparution volontaire et de la citation
Paragraphe 3 ; De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Section II ; De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
Section III ; De la publicité et de la police de l'audience
Section IV ; Des débats
Paragraphe 1er ; De la comparution du prévenu
Paragraphe 2 ; De la constitution de la partie civile et de ses effets
Paragraphe 3 ; De l'administration de la preuve
Paragraphe 4 ; De la discussion par les parties
Section V ; Du jugement
Section VI ; Du jugement par défaut et de l'opposition
Paragraphe 1er ; Du défaut
Paragraphe 2 ; De l'opposition
Paragraphe 3 ; De l'itératif défaut
Chapitre II ; De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section I ; De l'exercice du droit d'appel
Section II ; De la composition de la chambre des appels correctionnels
Section III ; De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre Ier ; De la compétence du tribunal de police
Chapitre II ; De la procédure simplifiée
Chapitre II bis ; De la procédure de l'amende forfaitaire
Section I ; Dispositions applicables à certaines contraventions
Section II ; Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Section II bis ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Section III ; Dispositions communes
Chapitre III ; De la saisine du tribunal de police
Chapitre IV ; De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Chapitre V ; Du jugement par défaut et de l'opposition
Chapitre VI ; De l'appel des jugements de police
Titre IV ; Des citations et significations
Livre III ; Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier ; Du pourvoi en cassation
Chapitre Ier ; Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Chapitre II ; Des formes du pourvoi
Chapitre III ; Des ouvertures à cassation
Chapitre IV ; De l'instruction des recours et des audiences
Chapitre V ; Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Chapitre VI ; Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
Titre II ; Des demandes en révision
Titre III ; Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre Ier ; Des contumaces
Titre II ; Du faux
Titre III ; De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
Titre IV ; De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
Titre V ; Des règlements de juges
Titre VI ; Des renvois d'un tribunal à un autre
Titre VII ; De la récusation
Titre VIII ; Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
Titre IX ; Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier ; De la compétence des juridictions françaises
Chapitre II ; De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Titre X ; De l'entraide judiciaire internationale
Titre XI ; Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Chapitre Ier ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Section I ; Compétence
Section II ; Procédure
Chapitre II ; Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
Chapitre III ; Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
Titre XII ; Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Titre XIII ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Titre XIV ; Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Titre XV ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Section I ; Compétence
Section II ; Procédure
Titre XVI ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Titre XVII ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
Titre XVIII ; De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Livre V ; Des procédures d'exécution
Titre Ier ; De l'exécution des sentences pénales
Titre II ; De la détention
Chapitre Ier ; De l'exécution de la détention provisoire
Chapitre II ; De l'exécution des peines privatives de liberté
Section I ; Dispositions générales
Section II ; De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Section III ; De la période de sûreté
Section IV ; Des réductions de peines
Section V ; Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines
Section VI ; Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Section VII ; Du placement sous surveillance électronique
Chapitre III ; Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Chapitre IV ; Des valeurs pécuniaires des détenus
Titre III ; De la libération conditionnelle
Titre IV ; Du sursis et de l'ajournement
Chapitre Ier ; Du sursis simple
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l'épreuve
Chapitre III ; Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Chapitre IV ; De l'ajournement
Titre V ; De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
Titre VI ; De la contrainte par corps
Titre VII ; De l'interdiction de séjour
Titre VII bis ; Du suivi socio-judiciaire
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Titre IX ; De la réhabilitation des condamnés
Chapitre Ier ; Dispositions applicables aux personnes physiques
Chapitre II ; Dispositions applicables aux personnes morales
Titre X ; Des frais de justice
Dispositions générales
LIVRE VI ; Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier ; Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; De l'action publique et de l'action civile
Chapitre III ; De la police judiciaire
Chapitre IV ; Des enquêtes
Chapitre V ; Des juridictions d'instruction
Chapitre VI ; De la cour d'assises
Chapitre VII ; Du jugement des délits
Chapitre VIII ; Du jugement des contraventions
Chapitre IX ; Des citations et significations
Chapitre X ; Du pourvoi en cassation
Chapitre XI ; De quelques procédures particulières
Chapitre XII ; Des procédures d'exécution
Chapitre XIII ; Du casier judiciaire
TITRE II ; Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Des enquêtes
Chapitre III ; Des juridictions d'instruction
Chapitre IV ; De la cour criminelle
Chapitre V ; Du jugement des délits
Chapitre VI ; Du jugement des contraventions
Chapitre VII ; Des citations et des significations
Chapitre VIII ; De quelques procédures particulières
Chapitre IX ; Des procédures d'exécution
TITRE III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; De l'exercice de l'action publique
Chapitre III ; Des juridictions de jugement
Section I ; Du jugement des crimes
Section II ; Du jugement des délits
Section III ; Du jugement des contraventions