CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre II ; Organisation
Titre III ; Fonctionnement
Chapitre Ier ; Le service des chambres de la Cour
Chapitre II ; Le ministère public
Titre IV ; Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
Chapitre Ier ; La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire
Chapitre II ; La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale
Titre V ; Saisine pour avis de la Cour de cassation
Livre II ; La cour d'appel
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre Ier ; Institution et compétence
Chapitre II ; Organisation
Chapitre III ; Fonctionnement
Section I ; Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
Section II ; Dispositions relatives aux assemblées générales
Section III ; Le ministère public
Section IV ; Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
Titre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre Ier ; Dispositions particulières en matière sociale
Chapitre II ; Dispositions particulières en matière d'expropriation
Chapitre V ; Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section I ; Dispositions particulières aux avocats
Section II ; Dispositions particulières aux experts judiciaires
Section III ; Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Chapitre VI ; Dispositions particulières relatives à l'application des peines
Titre III ; Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Institution et compétence
Section II ; Organisation
Section III ; Fonctionnement
Sous-section I ; Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
Sous-section II ; Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales
Sous-section III ; Dispositions relatives aux assemblées générales
Sous-section IV ; Le ministère public
Sous-section V ; Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort
Section IV ; Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Chapitre II ; Dispositions particulières à certaines matières
Section I ; Dispositions particulières en matière familiale
Section II ; Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales
Section III ; Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
Section V ; Dispositions particulières en matière commerciale
Section VI ; Dispositions particulières à la saisie immobilière
Section VII ; Dispositions particulières à l'application des peines
Section VIII ; Dispositions particulières en matière de nationalité
Titre II ; Le tribunal d'instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Institution et compétence
Sous-section I ; Compétence d'attribution
Sous-section II ; Compétence territoriale
Section II ; Organisation
Section III ; Fonctionnement
Chapitre II ; Dispositions particulières à la tutelle
Chapitre III ; Attributions non juridictionnelles
Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales
Titre Ier ; Le tribunal de commerce
Chapitre Ier ; Institution et compétence
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre III ; Election des juges des tribunaux de commerce
Section I ; Electorat
Section III ; Scrutin et opérations électorales
Chapitre IV ; Discipline des membres des tribunaux de commerce
Titre II ; Le conseil de prud'hommes
Chapitre Ier ; Attributions et institution
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre III ; Election des conseillers prud'hommes
Chapitre IV ; Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé
Titre III ; Le juge de l'expropriation
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Titre IV ; Le tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre II ; Constitution des tribunaux paritaires
Titre V ; Les juridictions de sécurité sociale
Chapitre Ier ; La commission de première instance de sécurité sociale
Chapitre II ; Les commissions techniques de sécurité sociale
Section I ; Les commissions régionales
Section II ; La commission nationale technique
Titre VI ; Les prud'hommes pêcheurs
Livre V ; Les juridictions des mineurs
Titre II ; Le tribunal pour enfants
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Titre III ; Le juge des enfants
Chapitre Ier ; Institution et compétence
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre Ier ; Les juridictions d'instruction de droit commun
Chapitre Ier ; Le juge d'instruction
Chapitre II ; La chambre d'accusation
Titre II ; Les juridictions de jugement de droit commun
Chapitre Ier ; La cour d'assises
Chapitre III ; Le tribunal de police
Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées
Chapitre II ; Les juridictions des forces armées
Section I ; Des tribunaux territoriaux des forces armées
Section II ; Des tribunaux aux armées et des tribunaux militaires aux armées
Section III ; Des tribunaux prévôtaux
Chapitre III ; Le tribunal maritime commercial
Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre Ier ; L'année judiciaire
Titre II ; Incompatibilités
Titre III ; Récusation et renvoi
Titre IV ; Rangs, costumes et insignes
Titre V ; Dispositions générales relatives au ministère public
Titre VI ; Assemblées générales
Chapitre Ier ; Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
Section I ; Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Section II ; L'assemblée des magistrats
Sous-section I ; L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
Sous-section II ; L'assemblée des magistrats du siège
Sous-section III ; L'assemblée des magistrats du parquet
Section III ; L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe
Section IV ; L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Section V ; Les commissions
Sous-section I ; La commission permanente
Sous-section II ; Les commissions restreintes
Chapitre II ; Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance
Chapitre III ; Consultation des juridictions
Titre VII ; Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires
Titre IX ; Participation aux commissions non juridictionnelles
Titre X ; Audiences foraines
Titre XI ; Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre Ier ; Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
Chapitre Ier ; Organisation
Chapitre II ; Fonctionnement
Chapitre III ; Etats et statistiques
Chapitre IV ; Régime financier
Titre II ; Le greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Section I ; Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement
Section II ; L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire
Section III ; La suspension provisoire
Section IV ; Les voies de recours
Section V ; Dispositions communes
Titre III ; Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Titre IV ; Le secrétariat des juridictions de l'expropriation
Titre VI ; Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
Titre VIII ; Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Chapitre II ; Les greffes des juridictions pénales spécialisées
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier ; Le tribunal d'instance
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Dispositions particulières au service du livre foncier
Chapitre III ; La chambre commerciale du tribunal de grande instance
Chapitre V ; Les secrétariats-greffes
Titre II ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Section I ; La cour d'appel
Section II ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Section III ; Le tribunal mixte de commerce
Section V ; Les secrétariats-greffes et secrétariats
Chapitre II ; Dispositions particulières au département de la Guyane
Chapitre III ; Dispositions particulières au département de la Réunion
Chapitre IV ; Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre III ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Chapitre Ier ; Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Section I ; La cour d'appel
Section II ; Le tribunal de première instance
Sous-section I ; Institution et compétence
Sous-section II ; Organisation
Section III ; Les juridictions des mineurs
Section V ; Dispositions communes à plusieurs juridictions
Section VI ; Les secrétariats-greffes des juridictions
Chapitre II ; Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Section I ; Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance
Section II ; Le tribunal du travail
Section III ; Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I ; Institution et compétence
Sous-section II ; Organisation et fonctionnement
Sous-section III ; Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
Sous-section IV ; Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce
Section IV ; Les juridictions des mineurs
Section V ; Dispositions communes à plusieurs juridictions
Chapitre III ; Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV ; Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Section II ; Le tribunal de première instance
Chapitre V ; Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Titre IV ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Le tribunal supérieur d'appel
Section I ; Organisation
Section II ; Fonctionnement
Sous-section I ; Dispositions générales
Sous-section II ; Le ministère public
Sous-section III ; Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel
Sous-section IV ; Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte
Chapitre III ; Le tribunal de première instance
Section I ; Institution et compétence
Section II ; Organisation
Section III ; Fonctionnement
Sous-section I ; Dispositions générales
Sous-section II ; Les assesseurs du tribunal de première instance
Sous-section III ; Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre IV ; Les juridictions des mineurs
Chapitre V ; La cour criminelle
Chapitre VI ; Les secrétariats-greffes des juridictions