CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)

Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles

Titre 1 ; Objet

Chapitre unique

Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles

Chapitre 1 ; Droits et obligations des membres

Chapitre 2 ; Statuts

Chapitre 3 ; Unions et fédérations

Chapitre 4 ; Capacité civile et dispositions financières

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Dépôt, placement des fonds et réserves

Section 3 ; Comptabilité et garantie

Chapitre 5 ; Assemblée générale et administration des mutuelles

Chapitre 6 ; Fusion, scission, dissolution et liquidation

Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel

Titre 1 ; Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises

Chapitre unique

Titre 2 ; Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel

Titre 3 ; Mutuelle des militaires

Livre 3 ; Réparation des risques sociaux

Titre 1 ; Règles générales

Titre 2 ; Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes

Livre 4 ; Action sociale

Titre unique

Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité

Chapitre 1 ; Conseil supérieur de la mutualité

Chapitre 2 ; Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Titre 2 ; Incitation à l'action mutualiste

Chapitre 1 ; Dispositions administratives et fiscales

Chapitre 2 ; Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre 3 ; Contrôle

Chapitre unique

Titre 4 ; Dispositions pénales

Livre 6 ; Dispositions d'application

Titre unique