CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat
TITRE Ier ; Attributions
Chapitre 2 ; Attributions en matière administrative et législative
Chapitre 3 ; L'avis sur une question de droit
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Section 1 ; Organisation
Section 2 ; Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Chapitre 2 ; Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 ; Organisation
Section 2 ; Les formations de jugement
Section 3 ; Le secrétariat de la section du contentieux
Chapitre 3 ; Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section 1 ; Les sections administratives
Section 2 ; L'assemblée générale
Section 3 ; La commission permanente
Section 4 ; Dispositions communes
TITRE III ; Dispositions statutaires
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Chapitre 2 ; La commission consultative
Chapitre 3 ; Nominations
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre 4 ; Avancement
Chapitre 5 ; Positions
Chapitre 7 ; La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE Ier ; Attributions
Chapitre 2 ; Attributions administratives
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 1er ; Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 ; Dispositions communes
Section 2 ; Organisation des tribunaux administratifs
Section 3 ; Organisation des cours administratives d'appel
Chapitre 2 ; Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 ; Dispositions communes
Section 2 ; Fonctionnement des tribunaux administratifs
Section 3 ; Fonctionnement des cours administratives d'appel
Chapitre 3 ; Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre 4 ; Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 ; La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 2 ; La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Section 3 ; La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre 5 ; Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 1 ; La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
Section 2 ; La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete
Chapitre 6 ; Les greffes
Section 1 ; Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1 ; Dispositions relatives au personnel
Sous-section 2 ; Dispositions relatives au fonctionnement
Section 2 ; Dispositions particulières à certains greffes
Sous-section 1 ; Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris
Sous-section 2 ; Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie
Sous-section 3 ; Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre
TITRE III ; Dispositions statutaires
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Chapitre 2 ; Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 ; Désignation des membres du conseil supérieur
Section 3 ; Fonctionnement du Conseil supérieur
Section 4 ; Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre 3 ; Nomination et recrutement
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Nomination au tour extérieur
Section 3 ; Recrutement après détachement
Chapitre 4 ; Avancement
Chapitre 5 ; Positions
Chapitre 7 ; De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
LIVRE III ; La compétence
TITRE Ier ; La compétence de premier ressort
Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière
Chapitre 2 ; La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1 ; Principes
Section 2 ; Exceptions
TITRE II ; La compétence d'appel
Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière
Chapitre 2 ; La compétence territoriale des cours administratives d'appel
TITRE IV ; La connexité
Chapitre 1er ; Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Chapitre 2 ; Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Chapitre 3 ; Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Chapitre 4 ; Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
TITRE V ; Le règlement des questions de compétence
LIVRE IV ; L'introduction de l'instance de premier ressort
TITRE Ier ; La requête introductive d'instance
Chapitre 1er ; Présentation de la requête
Chapitre 2 ; Pièces jointes ou productions
Chapitre 3 ; Dépôt de la requête
TITRE II ; Les délais
TITRE III ; La représentation des parties
Chapitre 1er ; La représentation des parties devant le tribunal administratif
Chapitre 2 ; La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
TITRE IV ; L'aide juridictionnelle
LIVRE V ; Le référé
TITRE II ; Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 2 ; Procédure
Chapitre 3 ; Voies de recours
TITRE III ; Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre 1er ; Le constat
Chapitre 2 ; Le référé instruction
Chapitre 3 ; Voies de recours
TITRE IV ; Le juge des référés accordant une provision
Chapitre unique
TITRE V ; Dispositions particulières à certains contentieux
Chapitre 1er ; Le référé en matière de passation de contrats et marchés
LIVRE VI ; L'instruction
TITRE Ier ; La procédure ordinaire
Chapitre 1er ; La communication de la requête et des mémoires
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 3 ; Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 4 ; Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Chapitre 2 ; La demande de régularisation et la mise en demeure
Chapitre 3 ; La clôture de l'instruction
Section 1 ; Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Section 2 ; Dispositions applicables au Conseil d'Etat
TITRE II ; Les différents moyens d'investigation
Chapitre 1er ; L'expertise
Section 1 ; Nombre et désignation des experts
Section 2 ; Opérations d'expertise
Section 3 ; Rapport d'expertise
Section 4 ; Frais d'expertise
Chapitre 2 ; La visite des lieux
Chapitre 3 ; L'enquête
Section 1 ; Procédure de l'enquête
Section 2 ; Procès-verbal de l'enquête
Section 3 ; Frais de l'enquête
Chapitre 4 ; Les vérifications d'écritures
Chapitre 5 ; Les autres mesures d'instruction
Chapitre 6 ; Dispositions diverses
TITRE III ; Les incidents de l'instruction
Chapitre 1er ; La demande incidente
Chapitre 2 ; L'intervention
Chapitre 3 ; L'inscription de faux
Chapitre 4 ; Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Chapitre 5 ; Le désaveu
Chapitre 6 ; Le désistement
LIVRE VII ; Le jugement
TITRE Ier ; L'inscription au rôle
Chapitre 1er ; Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Chapitre 2 ; Dispositions applicables au Conseil d'Etat
TITRE II ; L'abstention et la récusation
TITRE III ; La tenue de l'audience
TITRE IV ; La décision
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Section 1 ; Le prononcé de la décision
Section 2 ; Les mentions obligatoires de la décision
Section 3 ; La minute de la décision
Section 4 ; La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5 ; L'amende pour recours abusif
Chapitre 2 ; Dispositions propres aux ordonnances
TITRE V ; La notification de la décision
TITRE VI ; Les frais et dépens
TITRE VII ; Dispositions spéciales
Chapitre 1er ; La saisine du Tribunal des conflits
Chapitre 2 ; Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Chapitre 3 ; Le contentieux des élections
Chapitre 5 ; Le contentieux des édifices menacant ruine
Chapitre 6 ; Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
LIVRE VIII ; Les voies de recours
TITRE Ier ; L'appel
TITRE II ; Le recours en cassation
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Chapitre 2 ; Procédure d'admission
TITRE III ; Autres voies de recours
Chapitre 1er ; L'opposition
Chapitre 2 ; La tierce opposition
Chapitre 3 ; Le recours en rectification d'erreur matérielle
Chapitre 4 ; Le recours en révision
LIVRE IX ; L'exécution des décisions
TITRE Ier ; Principes
TITRE II ; Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
TITRE III ; Dispositions applicables au Conseil d'Etat