CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier ; MISSIONS ET ORGANISATION
Chapitre II ; Organisation
Section 1 ; Composition
Section 4 ; Rapporteurs extérieurs
Section 5 ; Formations
TITRE II ; Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier ; Nominations
Chapitre II ; Avancements
Chapitre III ; Mobilité
TITRE III ; Compétences et attributions
Chapitre Ier ; Compétences juridictionnelles
Section 1 ; Jugement des comptes
Sous-section 1 ; Jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 ; Jugement des gestions de fait
Section 2 ; Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
Section 3 ; Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 4 ; Condamnation des comptables à l'amende pour retard
Section 5 ; Jugement des appels
Chapitre III ; Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
Chapitre IV ; Contrôle de la sécurité sociale
Section 1 ; Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage
Section 2 ; Composition et compétence des comités d'examen des comptes
Section 3 ; Les attributions des comités d'examen des comptes
Section 4 ; Les contrôles des comptes et de la gestion
Section 5 ; Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes
Chapitre V ; Communication des observations
Chapitre VI ; Rapport public
TITRE IV ; PROCÉDURE
Chapitre Ier ; Règles générales de procédure
Section 1 ; Règles générales de procédure
Section 2 ; Règles propres au prononcé des amendes
Chapitre II ; Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
Chapitre III ; Voies de recours et révision
Chapitre IV ; Notification des arrêts
Chapitre V ; Dispositions diverses
LIVRE II ; LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
TITRE Ier ; MISSIONS ET ORGANISATION CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
Chapitre Ier ; Missions
Chapitre II ; Organisation
Section 1 ; Organisation des juridictions
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 2 ; Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
Sous-section 4 ; Fonctionnement des chambres
Section 2 ; Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 ; Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 2 ; Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
TITRE Ier ; MISSIONS ET ORGANISATION
TITRE II ; DISPOSITIONS STATUTAIRES
Chapitre Ier ; Nominations
Chapitre II ; Obligations et incompatibilités
Chapitre III ; Discipline
Chapitre IV ; Avancement
Chapitre V ; Notation
Chapitre VI ; Positions des magistrats
Section 1 ; Mobilité
Section 2 ; Détachement
Section 3 ; Disponibilité
Section 4 ; Délégation dans les fonctions du ministère public
TITRE III ; COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
Chapitre Ier ; Compétences juridictionnelles
Section 1 ; Jugement des comptes
Sous-section 1 ; Jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 ; Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Section 2 ; Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 3 ; Condamnation des comptables à l'amende
Chapitre II ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 ; Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 2 ; Dispositions particulières aux syndicats de communes
Section 3 ; Des établissements publics locaux d'enseignement
Section 4 ; Des établissements publics de santé
Chapitre IV ; Contrôle de certaines conventions
Chapitre V ; Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
TITRE IV ; PROCÉDURE
Chapitre Ier ; Règles générales de procédure
Chapitre II ; Contrôle budgétaire
Chapitre III ; Voies de recours
Chapitre IV ; Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes
Chapitre V ; Règles propres au prononcé des amendes
Chapitre VI ; Notification des jugements
Chapitre VII ; Dispositions diverses
LIVRE II ; LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET TERRITORIALES DES COMPTES DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VI ; DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier ; Du rapport public de la Cour des comptes
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section préliminaire : Siège
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 1 : Missions
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 2 : Organisation
Sous-section 1 ; Organisation de la juridiction
Paragraphe 2 ; Le président de section
Paragraphe 3 ; Les rapporteurs auprès de la chambre
Paragraphe 5 ; Prestation de serment des magistrats
Paragraphe 5 ; Le ministère public
Paragraphe 6 ; Le secrétaire général
Paragraphe 7 ; Le greffe
Sous-section 2 ; Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 3 ; Fonctionnement de la chambre
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 3 : Dispositions statutaires
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 ; Jugement des comptes
Paragraphe 1 ; Jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 ; Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Sous-section 2 ; Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 3 ; Condamnation des comptables à l'amende
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 6 : Procédure
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 7 : Voies de recours
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes
Section 10 ; Notification des jugements
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 11 : Dispositions diverses
Chapitre III ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 ; Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
Paragraphe 1 ; Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 ; Absence d'équilibre du budget
Paragraphe 2 ; Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 3 ; Dépense obligatoire
Section 2 ; Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
Paragraphe 1 ; Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 ; Absence d'équilibre réel du budget
Paragraphe 3 ; Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Paragraphe 4 ; Dépense obligatoire
Section 3 ; Dispositions communes
LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES
TITRE II ; LE COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LE COûT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
TITRE III ; LE CONSEIL DES IMPÔTS
TITRE IV ; LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE