CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)

LIVRE Ier ; La Cour des comptes

TITRE Ier ; Missions et organisation

CHAPITRE Ier ; Missions

CHAPITRE II ; Organisation

Section 1 ; Composition

Section 2 ; Installation et serment des magistrats

Section 3 ; Conseillers maîtres en service extraordinaire

Section 4 ; Rapporteurs extérieurs

TITRE II ; Dispositions statutaires

CHAPITRE Ier ; Nominations

CHAPITRE II ; Avancements

TITRE III ; Compétences et attributions

CHAPITRE Ier ; Compétences juridictionnelles

Section 1 ; Jugement des comptes

Section 2 ; Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

Section 3 ; Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Section 4 ; Condamnation des comptables à l'amende

CHAPITRE II ; Relations avec le Parlement

CHAPITRE III ; Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

CHAPITRE IV ; Contrôle de la sécurité sociale

CHAPITRE V ; Communication des observations

CHAPITRE VI ; Rapport public

TITRE IV ; Procédure

LIVRE II ; Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIERE PARTIE ; Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier ; Missions et organisation

CHAPITRE Préliminaire

CHAPITRE Ier ; Missions

CHAPITRE II ; Organisation

Section 1 ; Organisation des juridictions

Section 2 ; Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

TITRE II ; Dispositions statutaires

CHAPITRE préliminaire

CHAPITRE Ier ; Nominations

CHAPITRE II ; Obligations et incompatibilités

CHAPITRE III ; Discipline

TITRE III ; Compétences et attributions

CHAPITRE Ier ; Compétences juridictionnelles

Section 1 ; Jugement des comptes

Section 2 ; Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Section 3 ; Condamnation des comptables à l'amende

CHAPITRE II ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 ; Dispositions communes

Section 2 ; Dispositions particulières aux syndicats de communes

Section 3 ; Des établissements publics locaux d'enseignement

Section 4 ; Des établissements publics de santé

Section 5 ; Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

Section 6 ; Du centre national de la fonction publique territoriale

CHAPITRE III ; Ordres de réquisition

CHAPITRE IV ; Contrôle de certaines conventions

CHAPITRE V ; Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

CHAPITRE VI ; Prestation de serment des comptables

CHAPITRE VII ; Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

TITRE IV ; Procédure

CHAPITRE Ier ; Règles générales de procédure

CHAPITRE II ; Contrôle budgétaire

CHAPITRE III ; Voies de recours

TITRE V ; Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte

DEUXIEME PARTIE ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

TITRE VI ; dispositions applicables en nouvelle-cal;donie

CHAPITRE Ier ; Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II ; De la chambre territoriale des comptes

Section préliminaire ; Création

Section 1 ; Missions

Section 2 ; Organisation

Section 3 ; Dispositions statutaires

Section 4 ; Compétences et attributions juridictionnelles

Section 4 bis ; Contrôle de certaines conventions

Section 5 ; Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

Section 6 ; Procédure

Section 7 ; Voies de recours

CHAPITRE III ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 ; Des provinces et du territoire

Section 2 ; Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

CHAPITRE IV ; Des comptables

Section 1 ; Dispositions statutaires

Section 2 ; Obligations et missions

TITRE VII ; Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE Ier ; Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II ; De la chambre territoriale des comptes

Section préliminaire ; Création

Section 1 ; Missions

Section 2 ; Organisation

Section 3 ; Dispositions statutaires

Section 4 ; Compétences et attributions juridictionnelles

Section 5 ; Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire

Section 6 ; Procédure

Section 7 ; Voies de recours

Section 8 ; Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

CHAPITRE III ; Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics

CHAPITRE IV ; Du comptable du territoire

Section 1 ; Dispositions statutaires

Section 2 ; Obligations et missions

LIVRE III ; LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES À LA COUR DES COMPTES

TITRE Ier ; LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE

CHAPITRE Ier ; Organisation

CHAPITRE II ; Personnes justiciables de la Cour

CHAPITRE III ; Infractions et sanctions

CHAPITRE IV ; Procédure devant la Cour

CHAPITRE V ; Voies de recours

CHAPITRE VI ; Rapport public