LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (Partie Législative)

Première partie ; Partie législative
Titre premier ; Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Chapitre premier ; Dispositions relatives aux exploitations agricoles
Section I ; Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire
Section II ; Procédure de classement des exploitations de polyculture
Titre II ; Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Le droit de contrôle de l'administration
Section I ; Dispositions générales
1° ; Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
2° ; Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
3° ; Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II ; Dispositions particulières à certains impôts
I ; Dispositions particulières aux impôts directs
I bis ; Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
II ; Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III ; Modalités d'exercice du droit de contrôle
1° ; Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
2° ; Actes de procédure
Section IV ; Procédures de redressement
I ; Procédure de redressement contradictoire
II ; Procédure de réglement particulière
III ; Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
IV ; Procédure de répression des abus de droit
Section V ; Procédures d'imposition d'office
I ; Taxation d'office
II ; Evaluation d'office
IV ; Notification et suite des impositions d'office
Section VI ; Conséquences et limites des procédures de redressement
Section VII ; Sanctions fiscales
Chapitre I bis ; Droit d'enquête
Chapitre I ter ; Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre II ; Le droit de communication
Section I ; Définition et étendue du droit de communication
Section I ; Conditions d'exercice du droit de communication
1° ; Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
2° ; Employeurs et débirentiers
3° ; Ministère public
4° ; Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
6° ; Personnes ayant la qualité de commerçant
7° ; Agriculture
8° ; Membres de certaines professions non commerciales
9° ; Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° ; Personnes effectuant des opérations immobilières
11° ; Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° ; Entrepreneurs de transport
13° ; Redevables du droit d'accroissement
14° ; Dépositaires de documents publics
15° ; Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
16° ; Caisses de mutualité sociale agricole
17° ; Formules de chèques non barrées
18° ; Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° ; Déplacements intracommunautaires de biens
Section II ; Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis ; Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III ; Le secret professionnel en matière fiscale
Section I ; Portée et limites de la règle du secret professionnel
1° ; Délivrance de documents aux contribuables
2° ; Publicité de l'impôt
Section II ; Dérogations à la règle du secret professionnel
I ; Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
II ; Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
III ; Dérogations au profit de diverses commissions
IV ; Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
V ; Dérogations au profit des officiers ministériels
VI ; Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
VII ; Dérogations au profit d'organismes divers
Chapitre IV ; Les délais de prescription
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
I ; Impôts directs d'État
II ; Impôts directs locaux et taxes assimilées
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III ; Contributions indirectes
Section IV ; Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
I ; Dispositions générales
II ; Dispositions particulières
III ; Impôt de solidarité sur la fortune
Section VII ; Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII ; Interruption de la prescription
Titre III ; Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier ; Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Charge et administration de la preuve
Section I ; Procédure préalable auprès de l'administration
III ; Instruction des réclamations
Section II ; Procédure devant les tribunaux
I ; Tribunaux compétents
II ; Règles de procédure
Section III ; Compensations
Section IV ; Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Chapitre II ; Les procédures pénales
Section I ; Constatation des infractions par procès-verbal
I ; Infractions constatées par procès-verbal
II ; Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
Section II ; Exercice des poursuites pénales
I ; Dispositions communes à l'ensemble des impôts
II ; Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
III ; Dispositions particulières aux contributions indirectes
IV ; Infractions aux règles de la facturation
Chapitre III ; Les remises et transactions à titre gracieux
Les taxes d'urbanisme
Titre IV ; Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Les procédures de recouvrement
Section I ; Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
I ; Impôts recouvrés par les comptables du Trésor
II ; Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Section II ; Exercice des poursuites
I ; Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
II ; Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Section III ; Mesures particulières
1° ; Avis à tiers détenteur
2° ; Rémunérations du travail
3° ; Obligations des dépositaires publics de fonds
4° ; Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
5° ; Vente de fonds de commerce
6° ; Liquidation des biens
7° ; Liquidation judiciaire
8° ; Procédure accélérée
9° ; Contrainte par corps
10° ; Taxes sur le chiffre d'affaires
Section IV ; Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II ; Le sursis de paiement
Chapitre III ; Le contentieux du recouvrement
Demande en revendication d'objets saisis
Titre V ; Dispositions communes
Chapitre premier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques