CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Livre premier ; Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie ; Impôts d'État
Titre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier ; Impôt sur le revenu
Section 0I ; Dispositions générales - Lieu d'imposition
Section I ; Bénéfices industriels et commerciaux
Section I bis ; Bénéfice de l'exploitation agricole
Section II ; Traitements et salaires
Section III ; Revenus des capitaux mobiliers
Section III bis ; Revenu global
Section IV ; Calcul de l'impôt
Chapitre II ; Impôt sur les sociétés
Section I ; Champ d'application
Section I bis ; Rectification du résultat consolidé
Section II ; Lieu d'imposition
Section III ; Obligations des personnes morales
Chapitre II bis ; Taxe d'apprentissage
Chapitre III ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section I ; Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Section II ; Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Section III ; Réévaluation des immobilisations amortissables
Section IV ; Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Chapitre IV ; Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires
Titre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier ; Taxe sur la valeur ajoutée
Section I ; Champ d'application
Section III ; Liquidation de la taxe
Section IV ; Calcul de la taxe
Section V ; Obligations des redevables
Section VI ; Importations
Section VII ; Régimes spéciaux
Chapitre II ; Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre III ; Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis ; Redevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre III ter ; Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Chapitre IV ; Taxe sur les achats de viandes
Titre II bis ; Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier ; Récépissé de consignation
Titre III ; Contributions indirectes
Chapitre 0I ; Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre 0I ; Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre 0I ; Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
3° ; Capsules représentatives de droits
Chapitre premier ; Boissons
Section I ; Alcools
Section I bis ; Circulation
Section IV ; Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
Chapitre I ter A ; Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1° ; Organisation des bureaux de garantie
2° ; Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations
3° ; Les commissionnaires en garantie
4° ; Garantie d'Etat : convention d'habilitation
5° ; Obligations des redevables
6° ; Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés
Chapitre I quater ; Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer
Chapitre II ; Tabacs
Titre IV ; Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I ; Dispositions générales des formalités
Section II ; Obligations diverses
Chapitre II ; Droits de timbre
Section I ; Droits de timbre proprement dits
Section II ; Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
Section III ; Impôt sur les opérations de bourse
Chapitre III ; Autres droits et taxes
I ; Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par de personnes morales n'y ayant pas leur siège social
Chapitre IV ; Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Institutions à caractère social
Titre V ; Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Chapitre premier ; Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
Chapitre III ; Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Deuxième partie ; Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier ; Impositions communales
Chapitre premier ; Impôts directs et taxes assimilées
Section II ; Taxe professionnelle
Section III ; Commission consultative départementale des évaluations foncières
Section IV ; Autres impositions
Chapitre II ; Contributions indirectes
Section unique ; Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
Chapitre III ; Enregistrement
Section unique ; Taxe locale d'équipement
Titre I bis ; Impositions départementales
Chapitre premier ; Taxes sur les véhicules à moteur
Chapitre II ; Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Titre I ter ; Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Titre II ; Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier ; Droits d'enregistrement
1° ; Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France
Chapitre II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
2° ; Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Section II ; Budget annexe des prestations sociales agricoles
Section IV ; Fonds national du livre
Section VII bis ; Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère
Section VII quater A ; Taxe parafiscale sur certaines viandes
Section VII quater B ; Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles
Section VII quater C ; Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières
Section X ; Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique
Chapitre II bis ; Contributions indirectes
Section I ; Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Section I bis ; Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins
Section II ; Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
Section IV ; Taxe parafiscale sur les vins
Section VI ; Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses
Section VII ; Taxe parafiscale sur les céréales et le riz
Chapitre III ; Enregistrement
Section I ; Fonds national de garantie des calamités agricoles
Section I bis ; Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Section II ; Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section II bis ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Section IV ; Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Titre III ; Dispositions communes
Frais d'assiette et de perception
Section II ; Contributions indirectes
Troisième partie ; Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier ; Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier ; Obligations déclaratives
I ; Déclaration des comptes financiers
Chapitre 0I bis ; Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis ; Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I ; Centres de gestion agréés
Section II ; Associations agréées des professions libérales
Chapitre III ; Réglementation des machines à timbrer
I ; Définitions
II ; Dispositions communes
Chapitre IV ; Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
Titre II ; Dispositions diverses
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
Section III ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section IV ; Dispositions communes
Octroi de certains agréments fiscaux
Section V ; Commissions administratives des impôts
Livre II ; Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier ; Paiement de l'impôt
Section I ; Impôts directs et taxes assimilées
3 ; Paiement de l'impôt
Section I bis ; Intérêts des bons de caisse
Section I ter ; Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
Section I quater ; Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Section II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III ; Contributions indirectes
Section IV ; Enregistrement, publicité foncière et timbre
1 ; Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
4 ; Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
5 ; Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
6 ; Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts
7 ; Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
Section V ; Dispositions communes
Paiement par chèques
Chapitre I bis ; Pénalités
I ; Impôts directs et taxes assimilées
II ; Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre I bis A ; Sûretés et privilèges
Publicité du privilège du Trésor