CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Réglementaire)

LIVRE Ier ; PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE Ier ; LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Chapitre II ; Coopération décentralisée

Section 1 ; Groupements d'intérêt public (R)

Section 2 ; Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

LIVRE II ; ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier ; LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES

Chapitre unique

TITRE II ; LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Chapitre unique

Section 1 ; Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)

Sous-section 1 ; Composition (R)

Sous-section 2 ; Fonctionnement (R)

Section 2 ; Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

TITRE III ; LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX

Section 1 ; Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)

Section 2 ; Comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques (R)

TITRE IV ; LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Chapitre unique

LIVRE IV ; SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier ; PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre Ier ; Les délégations de service public

Chapitre II ; Gestion directe des services publics

TITRE II ; DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre Ier ; Archives

Section 1 ; Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur

Section 2 ; Règles particulières aux archives communales

Section 3 ; Règles particulières aux archives départementales (R)

Section 4 ; Règles particulières aux archives régionales (R)

Chapitre II ; Bibliothèques

Section 1 ; Bibliothèques municipales

Sous-section 1 ; Classement des bibliothèques (R)

Sous-section 2 ; Contrôle technique de l'Etat (R)

Section 2 ; Bibliothèques départementales et régionales

Sous-section 1 ; Contrôle technique de l'Etat (R)

Chapitre III ; Musées

Chapitre IV ; Services d'incendie et de secours

Section 1 ; Service départemental d'incendie et de secours (R)

Sous-section 1 ; Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)

Sous-section 2 ; Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R)

Sous-section 3 ; Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

Sous-section 4 ; Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)

Sous-section 5 ; Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)

Section 2 ; Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)

Section 3 ; Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)

Sous-section 1 ; Centres d'incendie et de secours (R)

Sous-section 2 ; Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)

Sous-section 3 ; Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)

Section 4 ; Dispositions diverses et transitoires

Chapitre V ; Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)

Section 1 ; La commission consultative départementale (R)

Sous-section 1 ; Composition et fonctionnement (R)

Sous-section 2 ; Compétences (R)

Section 2 ; Arbitre (R)

Section 3 ; Commission nationale (R)

Sous-section 1 ; Composition et fonctionnement (R)

Sous-section 2 ; Règlement des transferts par la commission (R)

LIVRE V ; DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier ; AIDES AUX ENTREPRISES

Chapitre unique

Section 1 ; Aides directes (R)

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Prime régionale à la création d'entreprises (R)

Sous-section 3 ; Prime régionale à l'emploi (R)

Sous-section 4 ; Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R)

Section 2 ; Aides indirectes (R)

Sous-section 1 ; Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R)

Sous-section 2 ; Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

Section 3 ; Garanties d'emprunts (R)

Section 4 ; Participation à des sociétés de garantie (R)

Section 5 ; Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)

TITRE II ; SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

Chapitre IV ; Administration et contrôle

LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE UNIQUE

Chapitre Ier ; Principes généraux

Section 1 ; Recettes (R)

Sous-section 1 ; Recouvrement des créances non fiscales (R)

Section 2 ; Dépenses (R)

Sous-section 1 ; Chèques d'accompagnement personnalisé (R)

Chapitre II ; Adoption et exécution des budgets

Section 1 ; Dispositions communes (R)

Sous-section 1 ; Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)

Sous-section 2 ; Contrôle des actes budgétaires (R)

Section 2 ; Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)

Section 3 ; Absence d'équilibre réel du budget (R)

Section 4 ; Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)

Section 5 ; Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

Chapitre III ; Dotation globale de fonctionnement

Chapitre IV ; Compensation des transferts de compétences

Section 1 ; Dispositions générales

Sous-section 1 ; Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)

Sous-section 2 ; Modalités d'établissement de statistiques (R)

Section 2 ; Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)

Sous-section 1 ; Documents d'urbanisme (R)

Sous-section 2 ; Ports maritimes de commerce et de pêche (R)

Sous-section 3 ; Action sociale et santé (R)

Sous-section 4 ; Transports scolaires (R)

Sous-section 5 ; Bibliothèques (R)

Chapitre V ; Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre VII ; Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Section 1 ; Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)

Sous-section 1 ; Organisation des régies (R)

Sous-section 2 ; Fonctionnement des régies (R)

Sous-section 3 ; Contrôle (R)

Sous-section 4 ; Régies à l'étranger (R)

Section 2 ; Dispositions relatives aux comptables (R)

LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Chapitre Ier ; Nom

Chapitre II ; Limites territoriales et chef-lieu

Chapitre III ; Fusion de communes

Section 1 ; Dispositions communes

Section 3 ; Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées

Sous-section 1 ; Dispositions communes

Sous-section 2 ; Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants

Sous-section 3 ; Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Chapitre IV ; Suppression de communes

TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE

Chapitre Ier ; Le conseil municipal

Section 1 ; Composition

Section 2 ; Démissions

Section 3 ; Dissolution et suspension provisoire (R)

Section 4 ; Fonctionnement

Chapitre II ; Le maire et les adjoints

Section 2 ; Désignation

Sous-section 1 ; Publicité (R)

Sous-section 2 ; Contestation (R)

Sous-section 3 ; Insignes (R)

Section 3 ; Attributions

Sous-section 1 ; Conditions générales d'exercice

Sous-section 3 ; Attributions exercées au nom de l'Etat

Chapitre III ; Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 ; Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Section 2 ; Droit à la formation

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Dispositions applicables aux élus salariés (R)

Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)

Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 3 ; Indemnités de fonctions

Section 4 ; Protection sociale

Sous-section 2 ; Retraite

Chapitre IV ; Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

TITRE III ; ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

Chapitre Ier ; Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1 ; Contrôle de légalité des marchés (R)

Chapitre II ; Actions contentieuses de la commune

Section 2 ; Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

TITRE IV ; INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

Chapitre II ; Participation des habitants à la vie locale

Section 1 ; Initiative (R)

Section 2 ; Modalités (R)

TITRE V ; POPULATION DE LA COMMUNE (R)

Chapitre unique (R)

LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier ; POLICE

Chapitre II ; Police municipale

Section 1 ; Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Section 2 ; Commission consultative des polices municipales

Chapitre III ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 ; Police de la circulation et du stationnement

Section 2 ; Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1 ; Opérations consécutives au décès (R)

Sous-section 2 ; Surveillance des opérations (R)

Sous-section 3 ; Vacations (R)

Section 3 ; Police dans les campagnes

Chapitre IV ; Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX

Chapitre Ier ; Régies municipales

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1 ; Création de la régie (R)

Sous-section 2 ; Organisation administrative (R)

Paragraphe 1 ; Dispositions générales (R)

Paragraphe 2 ; Conseil d'administration (R)

Paragraphe 3 ; Directeur (R)

Paragraphe 4 ; Agent comptable (R)

Sous-section 3 ; Fonctionnement (R)

Paragraphe 1 ; Dispositions générales (R)

Paragraphe 2 ; Régime financier (R)

Paragraphe 3 ; Budget (R)

Paragraphe 4 ; Compte de fin d'exercice (R)

Sous-section 4 ; Fin de la régie (R)

Section 3 ; Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1 ; Création (R)

Sous-section 2 ; Organisation administrative (R)

Paragraphe 1 ; Dispositions générales (R)

Paragraphe 2 ; Conseil d'exploitation (R)

Paragraphe 3 ; Directeur (R)

Paragraphe 4 ; Agent comptable et régisseur (R)

Sous-section 3 ; Régime financier (R)

Sous-section 4 ; Fin de la régie (R)

Sous-section 5 ; Régies intercommunales (R)

Section 4 ; Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

Chapitre II ; Concessions et affermages

Chapitre III ; Cimetières et opérations funéraires

Section 1 ; Cimetières

Sous-section 1 ; Dispositions générales

Sous-section 2 ; Concessions

Section 2 ; Opérations funéraires

Sous-section 1 ; Service des pompes funèbres

Paragraphe 1 ; Règlement national des pompes funèbres (R)

Paragraphe 2 ; Habilitation (R)

Sous-section 3 ; Sanctions pénales

Sous-section 4 ; Equipements funéraires

Paragraphe 1 ; Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Paragraphe 2 ; Véhicules funéraires (R)

Sous-section 5 ; Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

Chapitre IV ; Services publics industriels et commerciaux

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Assainissement

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Programmation de l'assainissement (R)

Paragraphe 1 ; Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R)

Paragraphe 3 ; Programme d'assainissement (R)

Section 3 ; Ordures ménagères et autres déchets

Section 4 ; Halles, marchés et poids publics

Section 5 ; Abattoirs

Section 6 ; Distribution et production d'électricité

Section 7 ; Distribution d'eau (R)

TITRE III ; STATIONS CLASSÉES

Chapitre unique

Section 1 ; Définitions

Sous-section 1 ; Stations hydrominérales et climatiques (R)

Sous-section 2 ; Stations uvales (R)

Sous-section 3 ; Stations balnéaires (R)

Sous-section 4 ; Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R)

Section 2 ; Dispositions communes aux stations classées

Sous-section 1 ; Classement

Sous-section 2 ; Office du tourisme

Paragraphe 1 ; Création d'offices du tourisme (R)

Paragraphe 2 ; Organisation (R)

Paragraphe 3 ; Budget et comptabilité (R)

Paragraphe 4 ; Dissolution de l'office du tourisme (R)

Paragraphe 5 ; Offices du tourisme intercommunaux (R)

Section 3 ; Dispositions particulières aux stations de tourisme

TITRE IV ; BIENS DE LA COMMUNE

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Dons et legs

Section 1 ; Procédure applicable en matière de libéralités (R)

Section 2 ; Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R)

TITRE V ; INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Chapitre Ier ; Aides directes et indirectes

Chapitre II ; Garanties d'emprunts

Section 1 ; Dispositions générales (R)

Section 2 ; Cautionnement (R)

Chapitre III ; Participation au capital de sociétés

Section 2 ; Participation à des sociétés de garantie

LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier ; BUDGET ET COMPTES

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Adoption du budget

Chapitre III ; Publicité des budgets et des comptes

TITRE II ; DÉPENSES

Chapitre Ier ; Dépenses obligatoires

Section 1 ; Dispositions générales (R)

Section 2 ; Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R)

TITRE III ; RECETTES

Chapitre Ier ; Catégories de recettes

Section 1 ; Recettes de la section de fonctionnement

Section 2 ; Recettes de la section d'investissement

Chapitre III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 ; Taxe d'usage des abattoirs publics

Section 2 ; Taxe communale sur l'électricité

Section 3 ; Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses

Sous-section 1 ; Dispositions générales

Sous-section 2 ; Assiette de la taxe et exonérations

Sous-section 4 ; Paiement et recouvrement de la taxe

Sous-section 5 ; Sanctions applicables

Section 4 ; Taxe sur les véhicules publicitaires

Section 5 ; Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes

Section 6 ; Taxes particulières aux stations

Sous-section 1 ; Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Sous-section 3 ; Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

Sous-section 4 ; Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos

Section 8 ; Versement destiné aux transports en commun

Section 11 ; Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 ; Distribution et transport d'électricité (R)

Sous-section 2 ; Distribution et transport de gaz (R)

Sous-section 3 ; Redevances dues pour les oléoducs (R)

Section 12 ; Redevances d'assainissement (R)

Chapitre IV ; Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 ; Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 ; Dispositions générales

Sous-section 2 ; Dotation forfaitaire

Sous-section 3 ; Dotation d'aménagement

Section 2 ; Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Section 3 ; Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Section 4 ; Dotation globale d'équipement

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R)

Chapitre V ; Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 ; Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Section 2 ; Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

Section 3 ; Subventions d'investissement

Sous-section 2 ; Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées

Section 4 ; Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Chapitre VI ; Avances et emprunts

Section 1 ; Avances

TITRE IV ; COMPTABILITÉ

Chapitre II ; Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

Chapitre III ; Comptabilité du comptable

LIVRE IV ; INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier ; SECTION DE COMMUNE

Chapitre Ier ; Dispositions générales

TITRE II ; BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

Chapitre unique

LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier ; PARIS, MARSEILLE ET LYON

Chapitre Ier ; Dispositions communes

Section 1 ; Organisation

Sous-section 1 ; Le conseil d'arrondissement

Sous-section 2 ; Le maire d'arrondissement et les adjoints (R)

Sous-section 3 ; Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Section 2 ; Dispositions financières

Chapitre II ; Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 1 ; Organisation

Sous-section 1 ; Limites territoriales (R)

Sous-section 2 ; Centre d'action sociale de la ville de Paris (R)

Section 2 ; Attributions

Sous-section 1 ; Police

Sous-section 2 ; Secours et défense contre l'incendie

Sous-section 3 ; Dispositions financières

Sous-section 4 ; Cimetières et opérations funéraires (R)

Chapitre III ; Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1 ; Organisation

Sous-section 1 ; Organisation de la commune de Marseille (R)

Sous-section 2 ; Organisation de la commune de Lyon (R)

Section 3 ; Dispositions financières

TITRE II ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Chapitre Ier ; Attributions

Section 2 ; Secours et défense contre l'incendie

Section 3 ; Opérations funéraires et cimetières (R)

Chapitre II ; Dispositions financières

Section 2 ; Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

TITRE III ; COMMUNES DE LA RÉGION D'ŔLE-DE-FRANCE

Chapitre Ier ; Dispositions financières

Section 1 ; Versement destiné aux transports en commun

Sous-section 1 ; Dispositions communes (R)

Sous-section 2 ; Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)

Sous-section 3 ; Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)

Section 2 ; Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1 ; Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R)

Sous-section 2 ; Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R)

Sous-section 3 ; Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R)

TITRE IV ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Chapitre Ier ; Organisation

Section 1 ; Dispositions générales

Section 2 ; Le conseil municipal

Sous-section 1 ; Fonctionnement

Section 5 ; Information et participation des habitants (R)

Chapitre II ; Administration et services communaux

Section 3 ; Biens de la commune

Chapitre III ; Dispositions financières

Section 2 ; Budget

Chapitre IV ; Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1 ; Dispositions générales

TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Chapitre Ier ; Organisation

Chapitre II ; Attributions

Chapitre III ; Dispositions financières

Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Dotation globale de fonctionnement (R)

Sous-section 3 ; Dotation globale d'équipement (R)

Sous-section 4 ; Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

Chapitre Ier ; Dispositions générales (R)

TITRE II ; ORGANES DU DÉPARTEMENT

Chapitre Ier ; Le conseil général

Section 3 ; Démission et dissolution

Chapitre III ; Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 ; Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Section 2 ; Droit à la formation

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Dispositions applicables aux élus salariés (R)

Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)

Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats départementaux

Section 4 ; Protection sociale

Sous-section 2 ; Retraite

TITRE III ; RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

Chapitre Ier ; Publicité et entrée en vigueur

Chapitre II ; Contrôle de légalité

Section 1 ; Contrôle de légalité des marchés (R)

TITRE IV ; RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

Chapitre II ; Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

Section 1 ; Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier ; COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL

Chapitre III ; Gestion du patrimoine

Section 1 ; Domaine

Section 4 ; Dons et legs

Sous-section 1 ; Procédures applicables en matière de libéralités (R)

Sous-section 2 ; Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R)

TITRE II ; COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Chapitre unique

TITRE III ; INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

Chapitre Ier ; Interventions en matière économique et sociale

Section 2 ; Garanties d'emprunts

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R)

Section 3 ; Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 ; Participation à des sociétés de garantie (R)

Chapitre II ; Aides à objet spécifique

Section 3 ; Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

TITRE IV ; GESTION DES SERVICES PUBLICS

Chapitre Ier ; Rapports entre les départements et les entreprises (R)

LIVRE IV ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE II ; DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Chapitre unique

TITRE IV ; DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Section 1 ; Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

Chapitre III ; Dispositions financières

Section 1 ; Dotation de fonctionnement minimale (R)

Section 2 ; Dotation départementale d'équipement des collèges (R)

LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE II ; NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

Chapitre II ; Limites territoriales et chef-lieu

Section 2 ; Chef-lieu

Chapitre III ; Regroupement de régions

TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION

Chapitre IV ; Le conseil économique et social régional

Section 2 ; Composition

Section 3 ; Fonctionnement

Sous-section 1 ; Règles générales (R)

Sous-section 2 ; Sections du conseil économique et social régional (R)

Sous-section 3 ; Règlement intérieur (R)

Section 4 ; Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

Chapitre V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 ; Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Section 2 ; Droit à la formation

Sous-section 1 ; Dispositions générales (R)

Sous-section 2 ; Dispositions applicables aux élus salariés (R)

Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R)

Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats régionaux

Section 4 ; Protection sociale

Sous-section 2 ; Retraite

TITRE IV ; RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

Chapitre Ier ; Publicité et entrée en vigueur

Chapitre II ; Contrôle de légalité

Section 1 ; Contrôle de légalité des marchés (R)

LIVRE II ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE II ; COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

Chapitre Ier ; Dispositions générales

TITRE IV ; COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

Chapitre unique

TITRE V ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier ; Le plan de la région

Chapitre II ; Recherche et développement technologique

Chapitre III ; Interventions en matière économique et sociale

Section 1 ; Garanties d'emprunts

Section 2 ; Participation au capital de sociétés

Sous-section 1 ; Participation à des sociétés de garantie (R)

Section 3 ; Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)

LIVRE III ; FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier ; BUDGETS ET COMPTES

Chapitre Ier ; Adoption du budget et règlement des comptes

Chapitre II ; Publicité des budgets et des comptes

TITRE II ; DÉPENSES

Chapitre III ; Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)

Section 1 ; Dépenses de fonctionnement (R)

Section 2 ; Dépenses d'investissement (R)

TITRE III ; RECETTES

Chapitre II ; Modalités particulières de financement

Section 1 ; Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Sous-section 1 ; Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R)

Sous-section 2 ; Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R)

Section 2 ; Dotation régionale d'équipement scolaire

Chapitre III ; Avances et emprunts

TITRE IV ; COMPTABILITÉ

Chapitre Ier ; Dispositions générales et engagement des dépenses (R)

LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier ; LA RÉGION D'ŔLE-DE-FRANCE

Chapitre III ; Attributions

Section 2 ; Agence des espaces verts

Chapitre IV ; Dispositions financières

Section 2 ; Autres ressources

TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

Chapitre II ; Organisation

Section 1 ; L'assemblée de Corse

Sous-section 2 ; Fonctionnement

Section 2 ; Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 2 ; Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif

Section 4 ; Le conseil économique, social et culturel de Corse

Sous-section 1 ; Organisation (R)

Sous-section 2 ; Fonctionnement (R)

Sous-section 3 ; Garanties (R)

Section 6 ; Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

Sous-section 1 ; Services transférés (R)

Sous-section 2 ; Services mis à disposition (R)

Chapitre III ; Régime juridique des actes

Chapitre IV ; Attributions

Section 5 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle

Sous-section 1 ; Education

Section 6 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique

Sous-section 1 ; Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R)

Sous-section 6 ; Formation professionnelle

Chapitre V ; Dispositions financières

Section 1 ; Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (R)

Section 2 ; Conseil économique, social et culturel de Corse (R)

TITRE III ; LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

Chapitre Ier ; Dispositions générales

Chapitre II ; Organes

Section 2 ; Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 ; Composition

Sous-section 2 ; Fonctionnement

Chapitre III ; Attributions

Section 3 ; Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 ; Schéma d'aménagement régional

Sous-section 4 ; Mise en valeur des ressources de la mer

Chapitre IV ; Dispositions financières et fiscales

Section 1 ; Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R)

Section 2 ; Dotation régionale d'équipement scolaire (R)

Section 3 ; Emploi et formation professionnelle (R)

LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Chapitre Ier ; Dispositions communes

Section 1 ; Règles générales

Section 3 ; Organes et fonctionnement

Sous-section 1 ; Organes Paragraphe 2

Section 4 ; Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Section 6 ; Dispositions financières

Sous-section 1 ; Dispositions communes

Sous-section 2 ; Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Sous-section 3 ; Démocratisation et transparence

Section 8 ; Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 ; Composition et élection (R)

Sous-section 2 ; Fonctionnement (R)

Section 9 ; Information et participation des habitants

Sous-section 1 ; Publicité des actes (R)

Sous-section 2 ; Consultation des électeurs (R)

Section 10 ; Dispositions diverses

Chapitre II ; Syndicat de communes

Section 4 ; Dispositions financières

Sous-section 1 ; Budget (R)

Sous-section 2 ; Taxe intercommunale sur l'électricité (R)

Sous-section 3 ; Modification des contributions communales (R)

Sous-section 4 ; Subventions d'équipement (R)

Section 6 ; Disparition du syndicat (R)

Chapitre IV ; Communauté de communes

Section 4 ; Compétences

Chapitre V ; Communauté urbaine

Section 2 ; Organes

Sous-section 1 ; Le conseil de communauté

Section 3 ; Compétences

Sous-section 5 ; Transferts de biens, droits et obligations

LIVRE III ; AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE II ; ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES

Chapitre unique

TITRE III ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE

Chapitre IV ; Dispositions financières

Section 1 ; Dispositions générales

LIVRE IV ; COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE II ; INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

Chapitre unique

Section 1 ; Institution interdépartementale (R)

Section 2 ; Publicité des actes (R)

LIVRE VI ; COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier ; CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)

Chapitre unique

TITRE II ; ENTENTE INTERRÉGIONALE

Chapitre Ier ; Organisation et fonctionnement

Section 1 ; Publicité des actes (R)

LIVRE VII ; SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier ; SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Chapitre unique

Section 2 ; Dispositions financières (R)

Section 3 ; Disparition (R)

TITRE II ; SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Chapitre Ier ; Organisation et fonctionnement

Chapitre II ; Dispositions financières

LIVRE VIII ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Chapitre V ; Entente, convention et conférence intercommunales

TITRE II ; DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION

Chapitre Ier ; Communauté urbaine

Chapitre III ; Dispositions diverses (R)