CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE I ; Domaine public
CHAPITRE II ; Domaine privé
SECTION I - Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat
PARAGRAPHE I - Dispositions générales
PARAGRAPHE II - Dispositions spéciales
SECTION II - Dons et legs
PARAGRAPHE I - Dons et legs faits à l'Etat
PARAGRAPHE II - Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
PARAGRAPHE III ; Dispositions communes
SECTION III - Droit de préemption de l'Etat
SECTION VI ; Biens vacants et sans maitre
TITRE III - Inventaire des biens
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE I ; Domaine public
CHAPITRE I ; Occupation temporaire
SECTION I ; Délivrance des autorisations
SECTION II ; Fixation des redevances
SECTION III ; Occupations constitutives de droits réels
SOUS-SECTION I ; Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat
SOUS-SECTION II ; Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail
SOUS-SECTION III ; Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements
CHAPITRE II ; Transfert de gestion
CHAPITRE III ; Extractions sur le domaine public
CHAPITRE IV ; Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION I ; Locations
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
PARAGRAPHE II ; Locations soumises à des règles particulières
SECTION II ; Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation
SECTION III ; Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux
SECTION IV ; Echanges
SECTION V ; Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
SECTION VI ; Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
SECTION VIII ; Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide de prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du Code de l'urbanisme et de l'habitation
SECTION IX ; Administration du domaine forestier
CHAPITRE II ; Domaine mobilier
TITRE III ; Dispositions communes
CHAPITRE IV ; Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat
CHAPITRE V ; Regroupement des services publics
CHAPITRE VI ; Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux
CHAPITRE VII ; Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Ventes soumises à des règles particulières
PARAGRAPHE I ; Iles, ilôts, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés
PARAGRAPHE II ; Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction
PARAGRAPHE III ; Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-977 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
PARAGRAPHE IV ; Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux par le fonds pour l'a
PARAGRAPHE IV ; Constructions provisoires édifiées par l'Etat
PARAGRAPHE VIII ; Lais et relais de mer - Marais - Concessions
PARAGRAPHE VIII bis - Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier
PARAGRAPHE X ; Servitudes
PARAGRAPHE XI ; Rétrocession d'immeubles expropriés
PARAGRAPHE XI bis ; Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé
PARAGRAPHE XIII ; Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002
CHAPITRE II ; Domaine mobilier
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Procédure - Instances
CHAPITRE I ; Recouvrement des produits domaniaux
SECTION II ; Procédure de recouvrement
CHAPITRE II ; Instances
TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
CHAPITRE I ; Zone des cinquante pas géométriques
CHAPITRE I bis ; Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
SECTION I ; Cession de terrains prévue par l'article L89-3
SECTION II ; Cession de terrains prévue par l'article L89-4
SECTION III ; Cession de terrains prévue par l'article L89-5
SECTION IV ; Dispositions relatives à l'application de l'article L89-8
SECTION V ; Dispositions relatives à l'application de l'article L89-2
CHAPITRE III ; Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
SECTION I ; Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
SECTION II ; Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
SECTION III ; Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
SECTION IV ; Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III
SECTION IV ; Dispositions communes et diverses
SECTION IV ; Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III
SECTION V ; Dispositions communes et diverses
SECTION V ; Dispositions spéciales à certaines cessions gratuites;SECTION V ; Dispositions communes et diverses
TITRE V ; Dispositions particulières et finales