CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)

LIVRE I ; Composition du domaine

TITRE II ; Origine des biens

CHAPITRE II ; Domaine privé

SECTION I ; Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

PARAGRAPHE I ; Dispositions générales

PARAGRAPHE II ; Dispositions spéciales

TITRE III ; Inventaire des biens

LIVRE II ; Administration des biens domaniaux

TITRE I ; Domaine public

CHAPITRE I ; Occupation temporaire

SECTION I ; Délivrance des autorisations

A) Arrêtés individuels

B) Arrêtés généraux

C) Dispositions communes

SECTION II - Fixation des redevances

CHAPITRE III ; Extractions sur le domaine public

SECTION I ; Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux

A) Arrêtés individuels

B) Arrêtés généraux

C) Dispositions communes

SECTION II - Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins

CHAPITRE IV ; Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

TITRE II ; Domaine privé

CHAPITRE I ; Domaine immobilier

SECTION II ; Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

SECTION III ; Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux

SECTION VI ; Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

SECTION VII ; Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

CHAPITRE II ; Domaine immobilier

LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux

TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé

CHAPITRE I ; Domaine immmobilier

CHAPITRE II ; Domaine mobilier

CHAPITRE III ; Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence

LIVRE IV ; Dispositions diverses

TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'Outre-mer

CHAPITRE V ; Concessions de logements

TITRE V ; Dispositions particulières et finales