CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE I ; Construction des bâtiments
CHAPITRE I ; Règles générales
SECTION II ; Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
SECTION III ; Personnes handicapées
SOUS-SECTION I ; Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs
SOUS-SECTION II ; Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
SOUS-SECTION III ; Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
SOUS-SECTION IV ; Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3
SECTION IV ; Caractéristiques thermiques
SECTION V ; Caractéristiques acoustiques
SECTION VI ; Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
SOUS-SECTION I ; Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979
SECTION VII ; Contrôle technique
SOUS-SECTION I ; Agrément des contrôleurs techniques
SOUS-SECTION II ; Contrôle technique obligatoire
CHAPITRE II ; Dispositions spéciales
SECTION I ; Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique
TITRE II ; Sécurité et protection contre l'incendie
CHAPITRE I ; Protection contre l'incendie - Classification des matériaux
CHAPITRE II ; Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
SECTION I ; Définitions et classifications
SECTION II ; Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité
SECTION III ; Commission technique interministérielle
SECTION IV ; Obligations relatives à l'occupation des locaux
SECTION V ; Mesures de contrôle
CHAPITRE III ; Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
SECTION I ; Définition et application des règles de sécurité
SECTION II ; Classement des établissements
SECTION III ; Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
SECTION IV ; Mesures d'exécution et de contrôle
SOUS-SECTION I ; Généralités
SOUS-SECTION II ; Commissions de sécurité
SOUS-SECTION III ; Organisation du contrôle des établissements
SECTION V ; Sanctions administratives
SECTION VI ; Dispositions diverses
CHAPITRE IV ; Adaptation des constructions pour le temps de guerre
CHAPITRE V ; Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination
SECTION II ; Sécurité des portes automatiques de garage
CHAPITRE VI ; Protection contre les risques naturels ou miniers
TITRE III ; Chauffage et ravalement des immeubles
Lutte contre les termites
CHAPITRE I ; Chauffage des immeubles
SECTION I ; Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs
SECTION II ; Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
SECTION III ; Régulation des installations de chauffage
SECTION IV ; Limitation de la température de chauffage
CHAPITRE II ; Ravalement des immeubles
Chapitre III ; Lutte contre les termites
TITRE IV ; Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
CHAPITRE I ; Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement
SECTION I ; Aide à la productivité
SECTION II ; Coordination des programmes d'équipement
CHAPITRE II ; Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
TITRE V ; Contrôle et dispositions pénales
CHAPITRE II ; Sanctions pénales
SECTION I ; Immeubles de grande hauteur
SECTION II ; Immeubles recevant du public
SECTION III ; Chauffage
TITRE VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE I ; Statut des sociétés de construction
CHAPITRE I ; Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
CHAPITRE II ; Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
SECTION III ; Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972
CHAPITRE III ; Sociétés coopératives de construction
TITRE II ; Promotion immobilière
CHAPITRE II ; Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
SECTION I ; Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires
SECTION II ; Prix du contrat
SECTION III ; Garanties d'exécution du contrat
TITRE III ; Construction d'une maison individuelle
CHAPITRE I ; Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
CHAPITRE II ; Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
TITRE V ; Bail à construction
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI ; Ventes d'immeubles à construire
CHAPITRE UNIQUE
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires
SECTION III ; Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
SECTION IV ; Garanties d'achèvement et de remboursement
SECTION V ; Contrat préliminaire
TITRE VII ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement
CHAPITRE II ; Programme local de l'habitat
SECTION 1 ; Contenu du programme local de l'habitat
SECTION 2 ; Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale
SECTION 3 ; Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune
SECTION 4 ; Convention d'application du programme local de l'habitat
SECTION 5 ; Dispositions transitoires
SECTION 6 ; Dispositions particulières à certaines agglomérations
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE I ; Primes et prêts à la construction
SECTION I ; Dispositions communes aux primes et prêts
SECTION II ; Dispositions communes aux diffèrentes primes
SOUS-SECTION I ; Conditions d'octroi et de maintien des primes
SOUS-SECTION II ; Procédure d'attribution des primes
SOUS-SECTION III ; Suspension, suppression ou annulation des primes
SECTION III ; Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts
SOUS-SECTION I ; Conditions d'attribution et de paiement des primes
SOUS-SECTION II ; Transfert, suspension et annulation des primes
SECTION IV ; Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts
SOUS-SECTION I ; Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
SOUS-SECTION II ; Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés
SECTION IV ; Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts
SECTION V ; Dispositions transitoires et diverses
SECTION VII ; Honoraires des architectes et autres techniciens
CHAPITRE II ; Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie
SECTION I ; Garantie de l'Etat
SOUS-SECTION I ; Dispositions générales
SOUS-SECTION II ; Consolidation des prêts aux sociétés de construction
SOUS-SECTION III ; Dispositions transitoires
SECTION II ; Garanties et avances des collectivités locales
SOUS-SECTION I ; Garanties
SOUS-SECTION II ; Avances
SOUS-SECTION III ; Dispositions communes
CHAPITRE III ; Participation des employeurs à l'effort de construction
SECTION I ; Obligations des employeurs
SOUS-SECTION I ; Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction
SOUS-SECTION II ; Modalités de la participation
SECTION II ; Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs
SECTION III ; Organismes collecteurs de la participation des employeurs
SOUS-SECTION I ; Dispositions de caractère général
SOUS-SECTION II ; Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
SOUS-SECTION III ; Dispositions particulières à certains organismes collecteurs
SOUS-SECTION IV ; Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
SECTION IV ; Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10
SECTION V ; Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs
SECTION VI ; Dispositions diverses
SECTION VII ; Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966
SECTION VIII ; Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées
SECTION IX ; Union d'économie sociale du logement
CHAPITRE IV ; Logement des fonctionnaires
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Logement des personnels civils de l'Etat
SECTION III ; Logement des personnels militaires
SECTION IV ; Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole
CHAPITRE V ; Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
SECTION I ; Comptes d'épargne-logement
SOUS-SECTION I ; Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement
SOUS-SECTION II ; Attribution de prêts
SOUS-SECTION III ; Prime d'épargne
SOUS-SECTION IV ; Gestion et contrôle des opérations
SECTION II ; Plans contractuels d'épargne-logement
SOUS-SECTION I ; Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement
SOUS-SECTION II ; Attribution de prêts
SOUS-SECTION III ; Retrait des fonds et primes d'épargne
SOUS-SECTION IV ; Dispositions diverses et transitoires
SECTION III ; Dispositions transitoires
SOUS-SECTION II ; Epargne-construction
CHAPITRE VI ; Contrôle
CHAPITRE VII ; Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
SECTION I ; Conditions d'attribution de l'avance
SECTION II ; Caractéristiques financières de l'avance
SECTION III ; Conventions avec les établissements de crédit
SECTION IV ; Garantie des prêts
SECTION V ; Contrôle
SECTION VI ; Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
TITRE II ; Amélioration de l'habitat
CHAPITRE I ; Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier
CHAPITRE II ; Primes de l'Etat
SECTION I ; Habitat autre que locatif
SECTION II ; Habitat locatif
CHAPITRE III ; Subventions de l'Etat
SECTION I ; Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
SECTION II ; Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
SOUS-SECTION I ; Subventions versées à certains propriétaires institutionnels
SECTION I ; Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux
SECTION II ; Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
SOUS-SECTION I ; Subventions versées à certains propriétaires institutionnels
CHAPITRE IV ; Aide à l'habitat rural
SECTION I ; Régime général
CHAPITRE V ; Restauration immobilière
TITRE III ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CHAPITRE UNIQUE
SECTION I ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
SOUS-SECTION I ; Dispositions communes
SOUS-SECTION II ; Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations
SOUS-SECTION III ; Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France
SOUS-SECTION IV ; Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis
SOUS-SECTION V ; Sanctions
SOUS-SECTION VI ; Départements d'outre-mer
SECTION II ; Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
SOUS-SECTION I ; Conditions d'octroi des prêts
SOUS-SECTION II ; Caractéristiques des prêts
SOUS-SECTION III ; Modalités de l'aide
SOUS-SECTION IV ; Préfinancement
SOUS-SECTION IV bis ; Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation
SOUS-SECTION IV ter ; Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
SOUS-SECTION V ; Sanctions
SOUS-SECTION V bis ; Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété
SOUS-SECTION VI ; Départements d'outre-mer
SECTION III ; Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
SOUS-SECTION I ; Conditions d'octroi
SOUS-SECTION II ; Caractéristiques
SOUS-SECTION II bis ; Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière
SOUS-SECTION III ; Départements d'outre-mer
SECTION IV ; Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
SECTION I ; Aide personnalisée
SOUS-SECTION I ; Champ d'application de l'aide personnalisée au logement
SOUS-SECTION II ; Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
SOUS-SECTION III ; Conditions particulières
SOUS-SECTION IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement
SOUS-SECTION V ; Prime de déménagement
SOUS-SECTION VI ; Modalités de liquidation et de versement
SOUS-SECTION VII ; Dispositions diverses
SECTION II ; Fonds national de l'habitation
SOUS-SECTION I ; Organisation
SOUS-SECTION II ; Attributions
SOUS-SECTION III ; Dispositions financières
SECTION III ; Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
SECTION IV ; Dispositions particulières aux logements-foyers
SOUS-SECTION I ; Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
SOUS-SECTION II ; Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION I ; Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°)
SECTION III ; Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18
SECTION IV ; Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre uni
SECTION VI ; Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
SECTION VII ; Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
SOUS-SECTION I ; Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales
SOUS-SECTION II ; Logements-foyers dénommés résidences sociales
SECTION VIII ; Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)
SECTION IX ; Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques
SECTION X ; Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE I ; Conseil national de l'habitat
CHAPITRE II ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION I ; Compétences
SECTION II ; Composition et fonctionnement
TITRE VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE I ; Conseil départemental de l'habitat
SECTION I ; Compétences
SECTION II ; Composition et fonctionnement
Titre VIII ; Dispositions particulières à la région Àle-de-France
Chapitre unique ; Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section I ; Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
Section II ; Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
Section III ; Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE UNIQUE
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE I ; Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Offices publics d'aménagement et de construction
SOUS-SECTION I ; Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré
SOUS-SECTION II ; Offices publics d'aménagement et de construction créés directement
SOUS-SECTION III ; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce
SECTION II ; Offices publics d'habitations à loyer modéré
SOUS-SECTION I ; Création et gestion
SOUS-SECTION II ; Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France
SECTION III ; Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
SECTION III ; Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
SECTION IV ; Sociétés anonymes de crédit immobilier
SECTION V ; Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
SECTION VI ; Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
SOUS-SECTION I ; Dispositions générales
SOUS-SECTION II ; Durée d'activité
SOUS-SECTION III ; Statuts
SECTION VII ; Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Dispositions communes financières et comptables
SOUS-SECTION I ; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
SOUS-SECTION II ; Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré
SOUS-SECTION III ; Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
SECTION II ; Dispositions domaniales
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Prêts et subventions de l'Etat
SOUS-SECTION I ; Dispositions générales
SOUS-SECTION II ; Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier
SOUS-SECTION III ; Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance
SECTION II ; Caisse de garantie du logement social
SECTION III ; Bonifications d'intérêts
SECTION IV ; Dispositions diverses
SOUS-SECTION I ; Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics
SOUS-SECTION II ; Garanties hypothécaires
SOUS-SECTION III ; Modalités de gestion des prêts
CHAPITRE II ; Prêts aux autres organismes et collectivités
SECTION I ; Prêts de l'Etat aux communes
SECTION II ; Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels
SECTION III ; Dispositions communes
CHAPITRE III ; Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré
SECTION II ; Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
SECTION IV ; Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
- Supplément de loyer de solidarité
SECTION I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
SECTION II ; Supplément de loyer de solidarité
CHAPITRE II ; Loyers et divers
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires
SECTION III ; Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements
CHAPITRE III ; Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions
SECTION I ; Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
SECTION II ; Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
SECTION IV ; Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative
TITRE V ; Contrôle
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE ; SECTION I : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré
CHAPITRE UNIQUE ; SECTION II : Comités régionaux des habitations à loyer modéré
TITRE VII ; Dispositions particulières à certaines parties du territoire
CHAPITRE II ; Départements d'outre-mer
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE V ; Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres
TITRE I ; Bâtiments menaçant ruine
TITRE II ; Bâtiments insalubres
CHAPITRE I ; Relogement des habitants
CHAPITRE II ; Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires
CHAPITRE III ; Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
TITRE III ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
LIVRE VI ; Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
TITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Occupation du domaine public
TITRE II ; Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants
CHAPITRE I ; Service municipal du logement
CHAPITRE III ; Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
TITRE III ; Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
CHAPITRE UNIQUE
SECTION I ; Aide financière de l'Etat
SECTION II ; Communes où sévit une crise de logement
TITRE IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
CHAPITRE I ; Réquisition
CHAPITRE II ; Réquisition avec attributaire
SECTION I ; Principes généraux
SECTION II ; Procédure
A la réception de la réponse du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le préfet, s'il décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision au titulaire du droit d'usage
SECTION III ; Relation entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition
SECTION III ; Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition
SECTION IV ; Plafonds de ressources et loyers
TITRE V ; Sanctions et dispositions diverses
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI ; Dispositions relatives à l'outre-mer
CHAPITRE II ; Dispositions relatives à la Polynésie française