CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE I ; Dispositions générales
TITRE I ; Construction des bâtiments
CHAPITRE I ; Règles générales
SECTION I ; Dispositions applicables à tous bâtiments
SECTION II ; Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
SOUS-SECTION 1 ; Règles générales de construction
SOUS-SECTION 2 ; Règles générales de division
SECTION III ; Personnes handicapées
SECTION IV ; Caractéristiques thermiques
SECTION V ; Caractéristiques acoustiques
SECTION VI ; Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
SECTION VII ; Contrôle technique
SECTION VIII ; Assurance des travaux de bâtiment
SOUS-SECTION I ; Assurance de responsabilité obligatoire
SOUS-SECTION II ; Assurance de dommages obligatoire
SOUS-SECTION III ; Dispositions communes aux assurances de bâtiment
SECTION IX ; Dispositions communes
CHAPITRE II ; Dispositions spéciales
SECTION I ; Constructions en bordure de voie
SECTION II ; Sondages et travaux souterrains
SECTION III ; Servitudes de mitoyenneté
SECTION IV ; Servitudes de vue
SECTION V ; Antennes réémettrices
SECTION VI ; Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie
SECTION VII ; Constructions à proximité des forêts
SECTION VIII ; Nuisances dues à certaines activités
SECTION IX ; Protection contre les insectes xylophages
TITRE II ; Sécurité et protection des immeubles
CHAPITRE II ; Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
CHAPITRE III ; Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
CHAPITRE IV ; Adaptation des constructions au temps de guerre
CHAPITRE V ; Sécurité de certains équipements immeubles par destination
SECTION I ; Sécurité des ascenseurs
SECTION II ; Sécurité des portes automatiques de garage
CHAPITRE VI ; Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
CHAPITRE VII ; Gardiennage ou surveillance des immeubles
TITRE III ; Chauffage et ravalement des immeubles
Lutte contre les termites
CHAPITRE I ; Chauffage des immeubles
CHAPITRE II ; Ravalement des immeubles
CHAPITRE III ; Lutte contre les termites
TITRE IV ; Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
CHAPITRE II ; Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment
TITRE V ; Contrôle et sanctions pénales
CHAPITRE I ; Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments
CHAPITRE II ; Sanctions pénales
TITRE VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE II ; Statut des constructeurs
TITRE I ; Statut des sociétés de construction
CHAPITRE I ; Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
CHAPITRE II ; Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
SECTION III ; Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972
CHAPITRE III ; Sociétés coopératives de construction
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
SECTION I ; Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes
SECTION II ; Conseil de surveillance
TITRE II ; Promotion immobilière
CHAPITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
TITRE III ; Construction d'une maison individuelle
CHAPITRE I ; Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
CHAPITRE II ; Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan
TITRE IV ; Dispositions communes diverses
CHAPITRE I ; Dispositions pénales
CHAPITRE II ; Dispositions diverses
TITRE V ; Bail à construction et bail à réhabilitation
CHAPITRE I ; Bail à construction
CHAPITRE II ; Bail à réhabilitation
TITRE VI ; Ventes d'immeubles à construire
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VII ; Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs
TITRE VII ; Protection de l'acquéreur immobilier
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Programme local de l'habitat
SECTION I ; Dispositions générales
SECTION II ; Dispositions particulières à certaines agglomérations
SECTION III ; Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles
CHAPITRE III ; Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE I ; Primes et prêts à la construction
SECTION I ; Primes
SECTION II ; Prêts
SECTION III ; Dispositions communes aux primes et prêts
SECTION IV ; Honoraires des architectes et autres techniciens
CHAPITRE II ; Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie
SECTION I ; Garantie de l'Etat
SECTION II ; Action des collectivités locales et des régions
SECTION III ; Action des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre III ; Participation des employeurs à l'effort de construction
Section I ; Participation des employeurs à l'effort de construction
Section II ; Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Section III ; Union d'économie sociale du logement
Section IV ; Dispositions diverses
CHAPITRE V ; Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
SECTION I ; Epargne-logement
SECTION II ; Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction
CHAPITRE VI ; Contrôle
TITRE II ; Amélioration de l'habitat
CHAPITRE I ; Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier
CHAPITRE IV ; Aide à l'habitat rural
TITRE IV ; Reversement de l'aide de l'Etat
CHAPITRE UNIQUE
TITRE V ; Aide personnalisée au logement
CHAPITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière
CHAPITRE III ; Régime juridique des logements locatifs conventionnés
SECTION I ; Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
SECTION II ; Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
TITRE VI ; Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
CHAPITRE I ; Conseil national de l'aide personnalisée au logement
CHAPITRE II ; Conseil national de l'accession à la propriété
CHAPITRE III ; Dispositions communes
CHAPITRE IV ; Conseil départemental de l'habitat
CHAPITRE V ; Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE VI ; Organismes d'information sur le logement
TITRE VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE I ; Dispositions générales
TITRE II ; Organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE I ; Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Offices publics d'aménagement et de construction
SECTION II ; Offices publics d'habitations à loyer modéré
SECTION IV ; Dispositions communes
CHAPITRE II ; Organismes privés d'habitations à loyer modéré
SECTION I ; Fondations
SECTION II ; Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
SECTION III ; Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
SECTION IV ; Sociétés anonymes de crédit immobilier
SECTION V ; Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier
SECTION VI ; Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré
SECTION VII ; Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré
SECTION VIII ; Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative
CHAPITRE III ; Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE IV ; Dispositions diverses
TITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE I ; Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré
CHAPITRE II ; Prêts aux autres organismes et collectivités
CHAPITRE III ; Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
Section I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Section II ; Supplément de loyer de solidarité
CHAPITRE II ; Loyers et divers
CHAPITRE III ; Accession à la propriété et autres cessions
SECTION I ; Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
SECTION II ; Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
SECTION III ; Dispositions particulières aux pensionnés de guerre
SECTION IV ; Taux des intérêts moratoires
CHAPITRE IV ; Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré
TITRE V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
CHAPITRE I ; Contrôle
CHAPITRE II ; Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes
Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre
CHAPITRE III ; Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété
TITRE VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE UNIQUE
SECTION IV ; Dispositions communes
TITRE VII ; Dispositions particulières à certaines parties du territoire
CHAPITRE I ; Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
CHAPITRE II ; Départements d'Outre-Mer
TITRE VIII ; Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE V ; Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
TITRE I ; Bâtiments menaçant ruine
TITRE II ; Bâtiments insalubres
CHAPITRE I ; Relogement des occupants
CHAPITRE II ; Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires
TITRE III ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
TITRE I ; Dispositions générales
CHAPITRE I ; Principe
CHAPITRE II ; Occupation du domaine public
CHAPITRE III ; Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
CHAPITRE IV ; Réquisition de terrains
CHAPITRE V ; Mesures de sauvegarde
CHAPITRE VI ; Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal
TITRE II ; Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
CHAPITRE I ; Service municipal du logement
CHAPITRE II ; Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"
TITRE III ; Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
CHAPITRE III ; Mesures relatives à la protection des pesonnes logées en logement-foyer
TITRE IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
CHAPITRE Ier ; Réquisition
CHAPITRE II ; Réquisition avec attributaire
SECTION 1 ; Principes généraux
SECTION 2 ; Procédure
SECTION 3 ; Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition
SECTION 4 ; Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire
SECTION 5 ; Dispositions pénales
TITRE V ; Sanctions et dispositions diverses
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI ; Dispositions relatives à l'outre-mer
CHAPITRE I ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
CHAPITRE II ; Dispositions particulières à la Polynésie française
CHAPITRE II ; Dispositions relatives à la Polynésie française