CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)

Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre Ier ; Obligation générale d'information
Chapitre II ; Modes de présentation et inscriptions
Chapitre III ; Prix et conditions de vente
Chapitre IV ; Information sur les délais de livraison
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 1 ; Appellations d'origine
Sous-section 1 ; Définition
Sous-section 2 ; Procédure administrative de protection
Sous-section 3 ; Procédure judiciaire de protection
Sous-section 4 ; Actions correctionnelles
Sous-section 5 ; L'institut national des appellations d'origine
Section 2 ; Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3 ; Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4 ; Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
Titre II ; Pratiques commerciales
Chapitre Ier ; Pratiques commerciales réglementées
Section 1 ; Publicité
Section 2 ; Ventes à distance
Section 3 ; Démarchage
Section 4 ; Ventes directes
Section 5 ; Ventes ou prestations avec primes
Section 6 ; Loteries publicitaires
Section 8 ; Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 9 ; Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Section 10 ; Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Chapitre II ; Pratiques commerciales illicites
Section 1 ; Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Section 2 ; Ventes sans commande préalable
Section 3 ; Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Section 4 ; Abus de faiblesse
Titre III ; Conditions générales des contrats
Chapitre Ier ; Arrhes et acompte
Chapitre II ; Clauses abusives
Section 1 ; Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Section 2 ; La commission des clauses abusives
Chapitre III ; Interprétation et forme des contrats
Chapitre IV ; Remise des contrats
Chapitre V ; Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Titre IV ; Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre unique ; Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Livre II ; Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier ; Conformité
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section 1 ; Garantie légale
Section 2 ; Dispositions particulières aux garanties conventionnelles
Chapitre II ; Obligation générale de conformité
Chapitre III ; Fraudes et falsifications
Section 1 ; Tromperie
Section 2 ; Falsifications et délits connexes
Section 3 ; Récidive légale
Chapitre IV ; Mesures d'application
Chapitre V ; Pouvoirs d'enquête
Section 1 ; Autorités qualifiées
Section 2 ; Recherche et constatation
Section 3 ; Mesures d'urgence
Section 4 ; Expertises
Section 5 ; Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires
Chapitre VI ; Dispositions communes
Chapitre VII ; Dispositions particulières
Titre II ; Sécurité
Chapitre Ier ; Prévention
Chapitre II ; Habilitations et pouvoirs des agents
Chapitre III ; Sanctions
Chapitre IV ; La commission de la sécurité des consommateurs
Chapitre V ; Dispositions diverses
Livre III ; Endettement
Titre Ier ; Crédit
Chapitre Ier ; Crédit à la consommation
Section 1 ; Champ d'application
Section 2 ; Publicité
Section 3 ; Crédit gratuit
Section 4 ; Le contrat de crédit
Section 5 ; Les crédits affectés
Section 6 ; Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1 ; Remboursement anticipé
Sous-section 2 ; Défaillance de l'emprunteur
Section 7 ; Sanctions
Section 8 ; Procédure
Chapitre II ; Crédit immobilier
Section 1 ; Champ d'application
Section 2 ; Publicité
Section 3 ; Le contrat de crédit
Section 4 ; Le contrat principal
Section 5 ; Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
Sous-section 1 ; Remboursement anticipé
Sous-section 2 ; Défaillance de l'emprunteur
Sous-section 3 ; Dispositions communes
Section 6 ; La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Section 7 ; Sanctions
Section 8 ; Procédure
Chapitre III ; Dispositions communes
Section 1 ; Le taux d'intérêt
Sous-section 1 ; Le taux effectif global
Sous-section 2 ; Le taux d'usure
Section 2 ; Les cautions
Section 3 ; Rémunération du vendeur
Section 4 ; Délais de grâce
Section 5 ; Lettres de change et billets à ordre
Section 6 ; Pouvoirs d'enquête
Section 7 ; Textes d'application
Section 8 ; Dispositions d'ordre public
Titre II ; Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Chapitre Ier ; Nullité des conventions
Chapitre II ; Dispositions diverses
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier ; De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II ; Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre II ; Redressement judiciaire civil
Chapitre III ; Dispositions communes
Titre IV ; Cautionnement
Livre IV ; Les associations de consommateurs
Titre Ier ; Agrément des associations
Chapitre Ier ; Les associations
Chapitre II ; Les sociétés coopératives de consommation
Titre II ; Actions en justice des associations
Chapitre Ier ; Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 ; Action civile
Section 2 ; Action en suppression de clauses abusives
Section 3 ; Interventions en justice
Section 4 ; Dispositions communes
Chapitre II ; Action en représentation conjointe
Livre V ; Les institutions
Titre III ; L'Institut national de la consommation
Chapitre Ier ; Organisation administrative
Titre VI ; Le laboratoire d'essais
Chapitre Ier ; Missions
Chapitre II ; Fonctionnement