CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)

Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Chapitre III ; Obligations de l'assureur et de l'assuré
Chapitre IV ; Compétence et prescription
Titre II ; Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Les assurances contre l'incendie
Chapitre III ; Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail
Chapitre IV ; Les assurances de responsabilité
Chapitre V ; L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Chapitre VI ; L'assurance contre les actes de terrorisme
Section I ; Dommages corporels
Section II ; Dommages matériels
Chapitre VII ; L'assurance de protection juridique
Titre III ; Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Section IV ; Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères
Titre IV ; Les assurances de groupe
Chapitre unique
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section II ; Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Section III ; Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Section IV ; Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
Section V ; Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section I ; Conclusion du contrat
Section II ; Obligations de l'assureur et de l'assuré
Section III ; Règlement de l'indemnité
Chapitre III ; Règles particulières aux diverses assurances maritimes
Section I ; Assurances sur corps
Section II ; Assurances sur facultés
Section III ; Assurance de responsabilité
Chapitre IV ; Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
Section I ; Assurance sur corps
Section II ; Assurance sur facultés
Section III ; Assurance de responsabilité
Titre VIII ; Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
Chapitre I ; Assurances de dommages non obligatoires
Chapitre II ; Assurances de dommages obligatoires
Chapitre III ; Assurance sur la vie et capitalisation
Titre IX ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Dispositions applicables aux assurances non fluviales
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre I ; L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre I ; L'obligation de s'assurer
Section I ; Personnes assujetties
Section II ; Etendue de l'obligation d'assurance
Section VI ; Procédures d'indemnisation
Section VII ; Pénalités
Chapitre II ; L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification
Chapitre III ; Contribution au profit de la sécurité sociale
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section I ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section II ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Section III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre II ; L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
Titre IV ; L'assurance des travaux du bâtiment
Chapitre I ; L'assurance de responsabilité obligatoire
Chapitre II ; L'assurance de dommages obligatoire
Chapitre III ; Dispositions communes
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Commission de contrôle des assurances
Section IV ; Sanctions
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section I ; Agrément administratif des entreprises françaises
Section II ; Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Section III ; Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen
Section IV ; Condition des agréments
Section V ; Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section I ; Dispositions communes
Section II ; Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation
Section III ; Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe I ; Constitution
Paragraphe II ; Administration
Paragraphe III ; Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
Section IV ; Sociétés d'assurance mutuelles
Section VI ; Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe I ; Dispositions générales
Chapitre III ; Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I ; Règles générales
Chapitre IV ; Transfert de portefeuille
Section II ; Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Transfert d'office
Section III ; Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats
Chapitre V ; Retrait de l'agrément administratif
Section I ; Règles générales
Chapitre VI ; Liquidation
Section II ; Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Chapitre VII ; Privilèges
Chapitre VIII ; Sanctions
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Chapitre IV ; Solvabilité des entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux
Chapitre II ; La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Chapitre IV ; Catégories d'assurance et états à produire
Chapitre V ; Comptes consolidés
Titre V ; Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre I ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Conditions d'exercice
Section III ; Sanctions administratives
Chapitre II ; Dispositions relatives à la coassurance
Chapitre III ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Conditions d'exercice
Section III ; Sanctions administratives
Chapitre IV ; Transferts de portefeuille
Titre VI ; Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre I ; Définitions
Chapitre II ; Conditions d'exercice
Chapitre III ; Contrôle et sanctions
Chapitre IV ; Transferts de portefeuille
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre I ; Organisations générales d'assurance
Chapitre I ; Le conseil national des assurances
Section I ; Organisation et attributions
Chapitre II ; L'école nationale d'assurances
Titre II ; Le fonds de garantie
Chapitre I ; Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I ; Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Section II ; Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
Section V ; Régime financier du fonds de garantie
Section VI ; Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Section VIII ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section IX ; Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Chapitre II ; Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Chapitre III ; Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section II ; Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe II ; Risques exceptionnels et nucléaires
Paragraphe III ; Risques de catastrophes naturelles
Paragraphe IV ; Risques d'attentats
Section III ; Opérations de gestion
Paragraphe I ; Fonds national de garantie des calamités agricoles
Paragraphe II ; Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Paragraphe IV ; Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Chapitre II ; La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"
Section I ; Dispositions générales
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section II ; Règles techniques et comptables
Section IV ; Dispositions transitoires
Chapitre II ; Autres régimes particuliers d'assurance
Section I ; Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Section II ; Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA)
Section III ; Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Section IV ; Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre I ; Principes généraux
Livre IV ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Chapitre IV ; Contrôle des conditions de présentation
Section IV ; Dispositions diverses et pénalités
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre II ; Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
Chapitre unique
Titre III ; Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance