CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Chapitre III ; Obligations de l'assureur et de l'assuré
Chapitre IV ; Compétence et prescription
Titre II ; Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre IV ; Les assurances de responsabilité
Chapitre VI ; L'assurance contre les actes de terrorisme
Section II ; Dommages matériels
Chapitre VII ; L'assurance de protection juridique
Titre III ; Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre I ; Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Chapitre II ; Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Titre V ; Le contrat de capitalisation
Chapitre unique
Section III ; Tirages au sort
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Section II ; Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés
Section V ; Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime
Chapitre I ; Dispositions générales
Chapitre II ; Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section I ; Conclusion du contrat
Section III ; Règlement de l'indemnité
Livre II ; Assurances obligatoires
Titre I ; L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre I ; L'obligation de s'assurer
Section II ; Etendue de l'obligation d'assurance
Section III ; Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Section IV ; Contrôle de l'obligation d'assurance
Paragraphe I ; L'attestation d'assurance
Paragraphe II ; Le certificat d'assurance
Section V ; Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
Section VI ; Procédures d'indemnisation
Section VII ; Pénalités
Chapitre III ; Contribution au profit de la sécurité sociale
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section I ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre II ; L'assurance des engins de remontée mécanique
Chapitre unique
Titre IV ; L'assurance des travaux de bâtiment
Titre V ; Dispositions relatives au Bureau central de tarification
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Commission de contrôle des assurances
Section IV ; Sanctions
Titre II ; Régime administratif
Chapitre I ; Les agréments
Section I ; Agrément administratif des entreprises françaises
Section II ; Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Section III ; Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen
Section IV ; Conditions des agréments
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section I ; Dispositions communes
Section II ; Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Section III ; Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe II ; Administration
Section IV ; Sociétés d'assurance mutuelles
Paragraphe I ; Constitution
Paragraphe II ; Administration
Paragraphe III ; Obligations des sociétaires et de la société
Paragraphe III bis ; Emprunts
Paragraphe IV ; Réassurance
Paragraphe V ; Publicité
Paragraphe VI ; Nullités
Paragraphe VII ; Sociétés mutuelles d'assurance
Section V ; Unions de sociétés d'assurance mutuelles
Section VI ; Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe I ; Dispositions générales
Paragraphe II ; Organismes soumis à l'agrément administratif
Paragraphe III ; Organismes dispensés de l'agrément administratif
Section VII ; Tontines
Chapitre III ; Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I ; Règles générales
Chapitre IV ; Transfert de portefeuille
Section II ; Transfert d'office
Section II ; Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office
Chapitre V ; Retrait de l'agrément administratif
Section I ; Règles générales
Chapitre VI ; Liquidation
Chapitre VII ; Privilèges
Chapitre VIII ; Sanctions
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Section III ; Provisions techniques des autres opérations d'assurance
Paragraphe I ; Provision mathématique des rentes
Paragraphe III ; Provision pour sinistres restant à payer
Paragraphe V ; Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire
Paragraphe VII ; Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit
Chapitre II ; Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Section I ; Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés
Section II ; Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif
Section III ; Estimation des éléments d'actif
Section IV ; Commissions et frais d'acquisition à amortir
Section V ; Règles particulières à certaines entreprises étrangères
Section VI ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Chapitre III ; Revenu des placements
Chapitre IV ; Solvabilité des entreprises
Section I ; La marge de solvabilité
Dispositions communes
Section II ; La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
Paragraphe I ; Constitution de la marge de solvabilité
Paragraphe II ; Montant réglementaire de la marge de solvabilité
Paragraphe III ; Le fonds de garantie
Section III ; La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
Paragraphe I ; Constitution de la marge de solvabilité
Paragraphe II ; Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité
Paragraphe III ; Le fonds de garantie
Section IV ; La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1
Paragraphe I ; Constitution de la marge de solvabilité
Paragraphe II ; Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité
Paragraphe III ; Le fonds de garantie
Section V ; Vérification de solvabilité globale
Section VI ; Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité
Section VII ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux
Chapitre IV ; Catégories d'assurances et états à produire
Chapitre V ; Comptes consolidés
Section I ; Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
Section II ; Présentation des comptes consolidés ou combinés
Titre V ; Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
Chapitre I ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Conditions d'exercice
Chapitre III ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Conditions d'exercice
Titre VI ; Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre II ; Conditions d'exercice
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre I ; Organisations générales d'assurance
Chapitre I ; Le conseil national des assurances
Chapitre II ; L'école nationale d'assurances
Titre II ; Le fonds de garantie
Chapitre I ; Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section I ; Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Paragraphe I ; Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
Paragraphe II ; Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Paragraphe III ; Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens
Section II ; Dispositions applicables aux accidents de chasse
Section III ; Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie
Section IV ; Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe I ; Dispositions spéciales aux accidents d'automobile
Paragraphe II ; Dispositions spéciales aux accidents de chasse
Paragraphe III ; Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse
Section V ; Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Section VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section VII ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Section VIII ; Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
Chapitre II ; Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Chapitre III ; Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe I ; Dispositions communes
Paragraphe II ; Risques exceptionnels et nucléaires
Paragraphe III ; Risques de catastrophes naturelles
Section III ; Opérations de gestion
Paragraphe I ; Fonds national de garantie des calamités agricoles
Paragraphe IV ; Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Titre IV ; Régimes particuliers d'assurance
Chapitre I ; Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Règles techniques et comptables
Section III ; Conversion de la convention
Section IV ; Dispositions transitoires
Chapitre II ; Autres régimes particuliers d'assurance
Section V ; Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
Paragraphe I ; Dispositions générales
Paragraphe II ; Opérations d'exportation
Paragraphe III ; Opérations d'investissement
Paragraphe IV ; Opérations d'importation
Paragraphe V ; Dispositions communes
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre I ; Principes généraux
Chapitre II ; Dérogations aux principes généraux
Section I ; Dérogations permanentes
Chapitre III ; Conditions de capacité professionnelle
Chapitre IV ; Contrôle des conditions de présentation
Section I ; Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation
Section II ; Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle
Section III ; Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité
Section IV ; Dispositions diverses et pénalités
Chapitre V ; Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
Section I ; Conditions de capacité professionnelle
Section II ; Contrôle des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité
Section III ; Dispositions relatives à la libre prestation de services
Chapitre VI ; Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
Titre III ; Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Chapitre unique