CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE VII ; Dispositions particulières
CHAPITRE I ; Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 1 ; Voies publiques
Article R171-5
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal d'instance.