CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE V ; Voies à statuts particuliers
CHAPITRE III ; Ouvrages d'art
SECTION 2; Dispositions particulières
Article R153-3
Les dispositions des articles R. 122-16 à R. 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du cf. loi n° 72-627 du 5 juillet 1972 ou le tunnel du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.