CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE II ; Voirie nationale
CHAPITRE III ; Routes nationales
SECTION 3 ; Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales
Article R123-5
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.