CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE Ier ; Dispositions communes aux voies du domaine public routier
CHAPITRE III ; Utilisation
Article R113-2
(Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 art. 4 I Journal Officiel du 1er juin 1997 en vigueur le 1er juillet 1997)
Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et télécommunications.