CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)
Titre VI ; Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public
Chapitre II ; Voies privées
Section II ; Chemins et sentiers d'exploitation
Article L162-2
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.