CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)
Titre V ; Voies à statuts particuliers
Chapitre III ; Ouvrages d'art
Section II ; Dispositions particulières
Article L153-7
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet : 1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 ; 2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ; 3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.