CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)
Titre V ; Voies à statuts particuliers
Chapitre II ; Déviations
Article L152-1
Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation.