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CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (Partie Législative)
Titre IV ; Voirie communale
Chapitre unique
Section I ; Emprise du domaine public routier communal
Article L141-7
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)