CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VI ; Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
TITRE II ; Dispositions diverses
Article R620-1
(Décret n° 80-559 du 26 juin 1980 art. 7 Journal Officiel du 20 juillet 1980)
(Décret n° 94-701 du 16 août 1994 art. 1er Journal Officiel du 18 août 1994)
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.