CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE VIII ; Sanctions
Article R480-7
(Décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 art. 12 Journal Officiel du 7 septembre 1980)
(Décret n° 84-227 du 29 mars 1984 art. 23 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 111-1 du présent code, il est interdit dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et dans les terrains mentionnés à l'article R. 444-3 : d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; de laisser en état de délabrement des habitations légères de loisirs ou les véhicules ; de ne pas entretenir la végétation. Si les prescriptions de sécurités et d'hygiène ou les prescriptions prévues dans l'autorisation d'aménager ne sont pas respectées, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'aménager le terrain peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués par le propriétaire ou l'exploitant.