CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE V ; Dispositions diverses
CHAPITRE I ; Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
SECTION I ; Cours communes
Article R451-3
(inséré par Décret n° 77-756 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977)
L'article 30 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 451-2.