CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE III ; Camping et stationnement des caravanes
SECTION I ; Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé
PARAGRAPHE I ; Stationnement des caravanes
Article R443-5-3
(inséré par Décret n° 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 7 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Dans les autres communes , l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de l'Etat. Copie de la décision est transmise au commissaire de la République .