CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE III ; Camping et stationnement des caravanes
SECTION I ; Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé
PARAGRAPHE I ; Stationnement des caravanes
Article R443-3-1
(inséré par Décret n° 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, à l'exclusion des périmètres d'opérations d'intérêt national, l'arrêté d'interdiction de stationnement des caravanes est pris par le maire au nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de cet établissement .