CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE IV ; Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE II ; Installations et travaux divers
SECTION VI ; Dispositions particulières
Article R442-11-1
(inséré par Décret n° 84-226 du 29 mars 1984 art. 26, art. 30 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'autorisation d'installations et de travaux divers prévue à l'article L. 442-1 tient lieu de l'autorisation spéciale exigée pour les travaux projetés dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Dans ce cas, la décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 421-38-6-II.