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CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION I ; La demande

Article R430-2


(Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)


(Décret n° 84-224 du 29 mars 1984 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)


   Le dossier joint à la demande comprend le plan de situation, le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions et précise :
   a) Les conditions actuelles d'utilisation ou d'occupation du bâtiment ;
   b) La surface de plancher hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 ;
   c) Les motifs de l'opération projetée ;
   d) En cas de démolition partielle, la nature et l'importance des travaux nécessaires.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)