CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE III ; Permis de démolir
SECTION III ; La décision
PARAGRAPHE I ; Dispositions générales
Article R430-15
(Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 8 juillet 1977)
(Décret n° 84-224 du 29 mars 1984 art. 1, art. 8, art. 12 Journal Officiel du 31 mars 1984 en vigueur le 1er avril 1984)
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté. Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande, ou si elle est assortie de prescriptions, ou s'il s'agit d'une décision de sursis à statuer, elle doit être motivée.