CODE DE L'URBANISME. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION VII ; Dispositions diverses
PARAGRAPHE II ; Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur
Article R421-49
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 art. 32 art. 34, art. 46 13 III Journal Officiel du 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Toute modification de destination des locaux dans des immeubles de grande hauteur doit étre préalablement autorisée par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de contruire qui prescrit s'il y a lieu, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, les mesures complémentaires de sécurité nécessaires.